Amendement n° CD212
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« entrer »,
le mot :
« être ».
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Supprime le délai d'application différée pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la loi en supprimant la période de transition, privilégiant l'efficacité immédiate sur la progressivité de la mise en œuvre.
Bien que présenté comme une simple clarification, l'amendement modifie radicalement la temporalité de la loi. En supprimant l'entrée en vigueur différée, la Commission choisit l'immédiateté de l'effet juridique plutôt que la période de transition initialement prévue. Le débat, extrêmement bref, montre que l'enjeu n'était pas rédactionnel mais politique : il s'agissait de décider si la loi devait produire ses effets sans attendre, accélérant ainsi l'application des contraintes ou des droits instaurés par l'article 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.