Amendement n° 10
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les communes de moins de 2 millions d'euros de budget des obligations de rénovation énergétique.
Intention : L'auteur cherche à créer un sanctuaire budgétaire pour les petites communes en érigeant la taille du budget en critère d'exemption, privilégiant la survie financière locale sur l'impératif de rénovation thermique.
L'amendement introduit une exception basée sur la taille budgétaire pour décharger les petites communes rurales de leurs obligations de rénovation énergétique. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de protection sociale et financière des élus locaux (le RN) et une vision de cohérence écologique et d'accompagnement par les dotations d'État (Commission/Gouvernement). L'adoption de l'amendement, malgré l'avis défavorable de la commission qui jugeait l'impact marginal (3% du parc), indique que le législateur a finalement privilégié le principe de capacité contributive des collectivités sur l'uniformité des objectifs de transition énergétique.
Exposé sommaire
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 10.
Il mérite de retenir l’attention de l’ensemble de la représentation nationale, puisqu’il vise la protection des communes rurales. Nous proposons d’exempter les communes dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros de certaines obligations de rénovation énergétique des bâtiments publics, qui font peser sur elles des contraintes financières excessives.Je sais de quoi je parle puisque je suis moi-même député d’une circonscription entièrement rurale, qui comprend 294 communes, parmi lesquelles une seule de plus de 5 000 habitants. Quand je les rencontre, les élus locaux me disent qu’ils ont toujours du mal à boucler leur budget – c’est le moins que l’on puisse dire. Par cet amendement, nous souhaitons leur donner une bouffée d’oxygène. Au sein du Rassemblement national, nous considérons qu’il faut les faire participer à la transition énergétique, mais sans les sacrifier. Monsieur le rapporteur, je vous sais attentif à ces questions : je vous demande au moins un avis de sagesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage complètement votre volonté de protéger les petites communes, et j’ai aussi réagi lorsque j’ai lu pour la première fois les dispositions du projet de loi que vous évoquez. Toutefois, en analysant davantage les données, on se rend compte que l’objectif ne concerne que 3 % du parc global des organismes publics. Les mesures proposées ne ciblent donc pas spécifiquement les petites communes, qui sont déjà bien protégées.Par ailleurs, grâce à des dotations comme le fonds Vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), beaucoup de communes se sont lancées dans la rénovation de leurs écoles ou d’autres bâtiments publics, y compris pour réaliser des économies. Si elles planifient des rénovations, elles entrent dans le champ de l’objectif, qui sert à encourager la réalisation de travaux sur plusieurs années.En fait, l’article tel qu’il est rédigé protège nos petites communes et les accompagne dans leurs projets d’économie d’énergie, qui leur permettront de réaliser à terme des économies budgétaires essentielles pour elles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 35 Contre 21
(L’amendement no 10 est adopté.) (M. Emmanuel Blairy applaudit.)