Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique sont protégés conformément à l’une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l’appréciation de l’établissement de monnaie électronique : »
II. – Alinéa 128
Après les mots :
d’un État membre
Insérer les mots :
de l’Union européenne
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Précise les méthodes de cantonnement des fonds de monnaie électronique et leur dépôt possible en banque centrale de l'UE.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre de la protection des fonds en distinguant strictement l'émission de monnaie électronique des services de paiement, tout en offrant une flexibilité opérationnelle sur le lieu de dépôt des fonds au sein de l'Union européenne.
Objet
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article L. 526-32 du code monétaire et financier tel que modifié par l’article 2 du projet de loi. Tout d’abord, il s’agit de clarifier que l’article L. 526-32 du code monétaire et financier concerne uniquement les méthodes de cantonnement des fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique et non la fourniture et l’exécution de services de paiement qui relève de l’article L. 526-30 du même code. Par ailleurs, cet amendement précise que les fonds collectés peuvent être déposés auprès d’une banque centrale d’un Etat membre de l’Union européenne, à la discrétion de cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique sont protégés conformément à l’une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l’appréciation de l’établissement de monnaie électronique : »
II. – Alinéa 128
Après les mots :
d’un État membre
Insérer les mots :
de l’Union européenne
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à clarifier le champ des méthodes de cantonnement des établissements de paiement, ainsi qu’à rectifier une coquille.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
J’émets un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 80.