Amendement n° 108
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Les membres du Parlement pour remplir leurs missions mentionnées à l’article 24 de la Constitution.
Ce que ça change · analyse IA
Accorde aux parlementaires un accès automatique au registre des bénéficiaires effectifs via une présomption d'intérêt légitime.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle des parlementaires en leur offrant un accès quasi-automatique aux données financières sensibles, afin d'éviter que l'administration ne puisse leur opposer un refus fondé sur l'absence d'intérêt légitime.
L'amendement transforme la nature de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) pour les élus. Alors que le texte initial soumettait l'accès à la preuve d'un « intérêt légitime » (laissant place à une appréciation discrétionnaire ou administrative), l'amendement instaure une présomption de cet intérêt. Le débat révèle une tension entre la volonté du Gouvernement de maintenir un contrôle au cas par cas pour protéger les données, et la volonté parlementaire de lever tout obstacle procédural qui entraverait leur mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques et de contrôle de l'action de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder..
Les parlementaires, en tant qu’acteurs clés du contrôle de l’application des lois, doivent disposer des moyens nécessaires pour évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
Un accès au RBE leur permet d’identifier les failles du système, de suivre la mise en œuvre des lois et proposer des ajustements législatifs pertinents pour prévenir et combattre ces pratiques illicites.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 108.
Il vise à garantir aux parlementaires un accès au registre des bénéficiaires effectifs en reconnaissant leur intérêt légitime, dans le prolongement naturel de leur mission : les députés et les sénateurs, en tant que représentants du peuple et garants de l’intérêt général, doivent disposer des outils nécessaires pour évaluer l’efficacité des lois existantes, notamment dans la lutte contre les pratiques illicites. Un accès au RBE leur permettrait d’identifier les failles, de suivre l’application des dispositions législatives et de proposer des ajustements pertinents. Laisser cette opportunité leur échapper reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique et la lutte contre les pratiques illicites, qui coûtent chaque année des milliards d’euros aux États européens : rien qu’en France, le montant de la fraude fiscale est estimé entre 60 milliards et 80 milliards d’euros par an, voire jusqu’à 100 milliards selon le syndicat Solidaires finances publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’a pas examiné. Toutefois, comment ne pas être favorable à cet amendement, que nous avons tous des raisons de soutenir ? Je n’en citerai que quelques-unes.Tout d’abord, il tend à conforter la mission constitutionnelle des membres du Parlement, définie à l’article 24 de la Constitution. Ensuite, il faut souligner que la présomption d’intérêt légitime des parlementaires est indispensable pour garantir leur autonomie et leur indépendance dans l’exercice de leur mission. Contrairement à d’autres acteurs, les parlementaires n’ont pas d’intérêts privés en jeu, mais recherchent l’intérêt général. Leur accès au RBE ne doit donc pas être entravé par des procédures complexes ou des refus injustifiés. Enfin, donner aux parlementaires l’accès au registre permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs en place et d’identifier les éventuelles failles. Vous l’aurez compris, mon avis est très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’ouvrir à tous les membres du Parlement un accès intégral aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Je rappelle que l’article 4 subordonne cet accès à l’existence d’un intérêt légitime ; il me serait donc apparu plus cohérent de retenir un examen au cas par cas. En tout état de cause, le gouvernement ne souhaite pas limiter les droits et les pouvoirs des parlementaires. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je suis, comme le rapporteur pour avis, totalement favorable à l’amendement de bon sens proposé par notre collègue Eva Sas et que vient de défendre Mme Ozenne. Je ne vois pas comment nous pourrions le repousser après avoir adopté les amendements précédents, qui permettent aux chercheurs et aux ONG d’avoir accès au RBE.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Nous y sommes également favorables, car il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Rappelons que figure parmi les prérogatives des parlementaires l’évaluation des politiques publiques, dont celles de lutte contre la corruption et le blanchiment. Il est légitime que nous, les parlementaires, puissions concrètement évaluer les mesures prises dans ce domaine.
(L’amendement no 108 est adopté.)