Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VIII. – Le VII du présent article, ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023. »
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Confirme la rétroactivité de la contribution aux coûts de raccordement pour les projets autorisés depuis le 10/09/2023.
Intention : Sécuriser les ressources financières des gestionnaires de réseaux en empêchant toute échappatoire temporelle pour les projets d'énergies renouvelables déjà en cours de validation.
Cet amendement, issu de la Commission, vient verrouiller le calendrier d'application de la contribution aux coûts de raccordement. En fixant une date charnière (le 10 septembre 2023), le législateur refuse une application purement prospective qui aurait pu laisser échapper de nombreux projets déjà engagés. L'enjeu est de stabiliser les recettes destinées au financement des réseaux de distribution en s'assurant que la charge financière soit répartie sur les projets dont l'autorisation administrative est intervenue depuis la mise en œuvre de la nouvelle politique énergétique.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d’ajuster l’amendement rétablissant l’article 26, qui vise à modifier plusieurs dispositions d’urbanisme afférentes aux projets d’énergies renouvelables, présenté par le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ce sous-amendement consolide l’application rétroactive de la contribution aux coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, pour les opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.