Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 311‑10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l’autorité… (le reste sans changement). » ;
II. - Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis L’article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié :
a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
III. - Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
|
Article L. 311‑11‑1 |
De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement des aides aux énergies renouvelables à la programmation pluriannuelle (PPE) pour permettre une accélération au-delà des objectifs fixés.
Intention : Lever les verrous de la programmation énergétique pour permettre un déploiement massif et imprévisible des énergies renouvelables, au nom de la souveraineté et de l'urgence climatique, face à une volonté gouvernementale de maintenir un contrôle strict et prévisible des dépenses et des capacités de production.
L'amendement cherche à annuler le verrou législatif qui limite le soutien public aux énergies renouvelables aux seuls objectifs de la PPE. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de planification stricte (le Gouvernement et la Commission veulent maintenir un encadrement législatif et budgétaire via la PPE) et une vision d'accélération pragmatique (les auteurs veulent lever ce plafond pour répondre à l'urgence climatique, aux objectifs européens et aux besoins de l'éolien en mer). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPE comme l'unique boussole de la politique énergétique, refusant ainsi de laisser le Gouvernement agir en dehors des cadres programmés, même pour favoriser la transition.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 23 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder des aides au développement des énergies renouvelables au-delà des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Limiter les appels d’offres en matière d’électricité renouvelable s’oppose aux objectifs fixés par les États membres de l’Union européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Celles-ci doivent atteindre, en 2030, 42,5% de la consommation brute d’énergie d’ici 2030, contre 22,2% en 2023. En plafonnant le développement des énergies renouvelables au niveau de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont la dernière version n’est toujours pas publiée, la France ne serait pas en mesure de respecter les objectifs de l’Union européenne.
Une telle disposition est par ailleurs inadaptée au développement de l’éolien en mer, qui nécessite de lancer les appels d'offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper au-delà de la PPE en cours. Cette nécessité est d’ailleurs exposée dans l’étude d’impact du projet de loi.
Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à cette volonté de limiter le soutien public aux énergies renouvelables. Le développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, même au-delà des objectifs programmatiques, réduirait notre dépendance aux énergies fossiles et présente donc des bénéfices considérables. Ces capacités potentielles en plus ne seraient pas moins efficaces que celles prévues dans la PPE pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et notre déficit commercial. Celui-ci atteint, en 2023, près de 75 milliards d’euros pour les énergies fossiles (chiffres du Ministère de la transition écologique).
Rien ne justifie de restreindre le soutien public à l’électricité renouvelable alors que les besoins en électricité vont croître au cours des prochaines décennies et que les énergies renouvelables permettent d’augmenter la production d’électricité à court terme pour réduire la consommation d’énergies fossiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53, présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 311-10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l’autorité… (le reste sans changement). » ;
II. – Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis L’article L. 311-11-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
III. – Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 311-11-1
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
».
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise également à rétablir l’article 23 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, afin de pouvoir accorder les aides au développement des énergies renouvelables au-delà des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’intérêt de cette mesure semble évident pour le développement de l’éolien en mer, qui implique de lancer des appels d’offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifs de la PPE en cours. Cette nécessité est parfaitement exposée dans l’étude d’impact du projet de loi.
Rien ne justifie de brider d’autorité le soutien public à l’électricité renouvelable alors que les besoins en électricité vont croître au cours des prochaines décennies et que les énergies renouvelables permettent d’augmenter la production d’électricité à court terme pour réduire la consommation d’énergie fossile.
J’espère que le Sénat saura faire preuve de mesure et de discernement sur ces amendements.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Les amendements nos 89 et 53 tendent tous deux à rétablir la rédaction de l’article 23 issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je ne suis pas favorable à ce rétablissement, qui revient sur les travaux de notre commission.
L’amendement que j’ai fait adopter a bien sûr maintenu la possibilité pour le Gouvernement de tenir compte d’un nouveau critère pour l’attribution de ces projets, à savoir le rythme de développement.
De plus, cet amendement visait à appliquer, par parallélisme, le même dispositif aux projets de gaz renouvelable. De la sorte, le ministre chargé de l’énergie pourra s’adapter aux besoins des différentes filières d’énergies renouvelables.
En revanche, mon amendement visait à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’attribuer des aides aux projets d’électricité renouvelable dépassant les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doivent être compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.
En effet, un tel dépassement poserait plusieurs difficultés.
D’une part, il supprimerait tout encadrement réglementaire ou législatif des appels d’offres en matière d’électricité renouvelable, puisqu’il autoriserait à les lancer au-delà des objectifs fixés par la PPE, eux-mêmes compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.
D’autre part, il modifierait les appels d’offres en matière d’électricité renouvelable de manière générale et pérenne, alors que le besoin porte essentiellement sur le lancement du dixième appel d’offres sur l’éolien en mer.
Enfin et surtout, compte tenu des retards pris dans l’examen du projet de loi dit Ddadue, il ne pourrait aboutir qu’au cours du premier semestre 2025, si bien que la publication de la nouvelle PPE ou l’examen de la nouvelle loi de programmation énergétique pourrait très bien intervenir auparavant.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 53 au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction est plus exhaustive.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Mes chers collègues, nous devons tout de même regarder la situation géopolitique avec discernement : nous devons nous passer du gaz russe et il n’est pas exclu que nous devions aussi nous passer rapidement du GNL américain, de manière volontaire ou non. Nous allons donc devoir produire plus d’électricité pour satisfaire nos besoins.
L’amendement du Gouvernement est un amendement de bon sens au regard de la situation géopolitique. N’empêchons pas celles et ceux qui veulent nous rendre indépendants vis-à-vis de la Russie et des États-Unis d’agir et d’investir massivement.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n° 53.