Amendement n° 198
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les projets concernant des installations de production d’énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l’instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représentant de l’État en mer et par le président de la Polynésie française. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une nomination conjointe du référent éolien par l'État et la Polynésie pour éviter une décision unilatérale.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le co-pilotage des ressources de la ZEE en verrouillant la participation de la Polynésie française au processus décisionnel.
L'amendement visait à transformer la gouvernance des projets éoliens en ZEE en intégrant l'exécutif polynésien dans le choix du référent unique. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de reconnaissance de l'autonomie locale (partage du pouvoir de nomination) et le respect de la hiérarchie constitutionnelle (l'État nommant ses propres agents, ici un sous-préfet). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la souveraineté de l'État sur l'administration territoriale, même dans un contexte de transition énergétique nécessitant une coopération accrue.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour vocation de garantir que l'opinion de l'exécutif polynésien soit pleinement prise en compte dans le choix de la personne désignée comme référent unique pour l'instruction des projets éoliens en zone économique exclusive (ZEE).
En raison de son éloignement géographique, la Polynésie française dépend des importations d’énergies fossiles, dont les effets néfastes se répercutent nécessairement sur l’environnement. Face à ce constat, le développement d’infrastructures consacrées à la production d’énergies renouvelables est une aspiration forte et incontestée. L’installation de fermes éoliennes au sein de sa zone économique exclusive, l’une des plus vastes au monde avec une superficie dépassant les 4,5 millions de km², constitue une véritable opportunité. Néanmoins, le Gouvernement de la Polynésie française ne peut être laissé en marge des démarches relatives à la mise en place et à l’instruction des projets éoliens. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le représentant de l’État en mer et le président de la Polynésie nomment conjointement le référent unique chargé de guider les porteurs de projet dans la procédure d’autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 198.
Ma collègue Mereana Reid Arbelot insiste pour que les dispositions adoptées intègrent le président de la Polynésie française, afin que le référent unique chargé de l’instruction des projets soit désigné de façon conjointe par le gouvernement français et l’exécutif polynésien. La Polynésie sait que son avenir dépend de l’éolien en mer, qu’elle se doit de développer. Mais il convient de tenir compte de la gouvernance particulière de ce territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons la volonté de permettre à ces territoires de développer les énergies renouvelables. On sait que la centrale géothermique de Bouillante, en Guadeloupe, assure une production décarbonée d’électricité. Il s’agit d’un enjeu décisif pour ces territoires ultramarins très dépendants des énergies fossiles.Toutefois, les élus et les représentants locaux sont déjà associés à la planification et aux avis rendus sur les différents projets. De plus, associer l’exécutif polynésien à la nomination du référent unique, qui est un sous-préfet, dépendant de l’État, poserait un problème constitutionnel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’entends bien que le référent unique est un sous-préfet ; mais c’est un sous-préfet un peu particulier puisqu’il exerce dans un territoire qui a sa gouvernance propre. On ne peut pas déclarer aux territoires d’outre-mer qu’on leur confie un grand pouvoir et, lorsqu’ils veulent l’exercer, refuser de les associer – en l’espèce, refuser d’associer le président de la Polynésie française à la nomination du référent unique. Je ne vois pas ce que cela coûte à l’État central de partager ce pouvoir de nomination. L’État pourrait d’ailleurs avoir le dernier mot en la matière – cela pourrait faire l’objet d’un sous-amendement du gouvernement. Je trouverais dommage de ne pas tester une telle pratique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)