Amendement n° 46
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de dépasser les objectifs de la PPE pour les énergies renouvelables, afin de limiter l'expansion de l'éolien.
Intention : Verrouiller le cadre de la programmation énergétique pour empêcher toute accélération non planifiée des énergies renouvelables, perçues comme une menace pour la stabilité du réseau et les finances publiques.
L'amendement visait à supprimer l'article 23 qui permet d'organiser des appels d'offres pour excéder les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). Le débat révèle une opposition frontale sur la stratégie énergétique nationale : d'un côté, une volonté de freiner l'intermittence (éolien, solaire) pour protéger les prix du marché et le paysage ; de l'autre, une volonté de maintenir une flexibilité législative pour accélérer la décarbonation. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de ne pas s'enfermer dans les plafonds de la PPE et de conserver un levier d'accélération pour les énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 23, qui vise à autoriser des appels d’offres pour dépasser les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables.
Cet article consacre le développement massif de l’éolien qui entraîne une artificialisation excessive et une dégradation des paysages, ce qui affecte les habitants, le patrimoine naturel et le secteur du tourisme.
L’énergie éolienne reste intermittente et nécessite des moyens de production de secours (notamment fossiles ou nucléaires) pour garantir la continuité d’approvisionnement.
Dans un contexte où la France dispose d’une électricité déjà décarbonée grâce à son parc nucléaire, le développement massif de l’éolien apparaît inefficace et non-écologiste.
L’implantation de parcs éoliens suscite une opposition croissante des populations locales, souvent exclues des décisions concernant leur territoire.
Le soutien public à l’éolien, sous forme de subventions ou de tarifs garantis, représente une charge importante pour les finances publiques et pèse sur les consommateurs via des hausses de la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE).
Autoriser des appels d’offres au-delà des objectifs de la PPE pourrait aggraver ce déséquilibre financier sans bénéfice tangible pour le mix énergétique français. Par ailleurs, toute modification des objectifs en matière d'énergies renouvelables doit être discutée et décidée exclusivement dans le cadre des débats sur la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), afin de garantir une vision cohérente et concertée de la politique énergétique nationale
La France doit concentrer ses efforts sur des solutions véritablement efficaces et adaptées à son mix énergétique, telles que le renforcement du nucléaire, le développement de l’hydroélectricité, et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, des mesures défendues depuis longtemps par le Rassemblement National.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 46, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Une telle mesure n’est pas souhaitable car elle ouvrirait la voie à une expansion non maîtrisée des énergies renouvelables, sans limites claires ni cohérence, et sans tenir compte de leurs conséquences pour les populations, les territoires et l’environnement. Il n’est pas pertinent de chercher ainsi à accélérer la production des énergies renouvelables. L’éolien doit par ailleurs être remis en question au profit d’autres énergies telles l’hydraulique. Pour toutes ces raisons, l’amendement propose la suppression de l’article 23.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, sur la forme, nous ne devrions pas aborder cette question dans le cadre de l’examen d’un projet de loi Ddadue. Nous appelons de nos vœux un débat sur la PPE. Vous voulez autoriser les appels d’offres pour dépasser les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Je repose la question de mon collègue Matthias Renault : quand pourrons-nous débattre de la PPE, monsieur le ministre ? Notre groupe n’est pas le seul à le demander.Deuxièmement, sur le fond : à lire l’article 23, on pourrait croire que dépasser les objectifs de la PPE serait forcément positif. En réalité, les énergies intermittentes posent plusieurs problèmes. D’abord, parce qu’elles sont prioritaires sur le réseau, elles imposent parfois de couper la production des centrales, ce qui engendre un doublement des coûts : aux coûts fixes des centrales s’ajoutent les coûts des renouvelables.Ensuite, elles entraînent une augmentation de l’offre, laquelle devient parfois supérieure à la demande, conduisant à des épisodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité, lorsque le producteur doit payer pour que l’énergie soit consommée. En 2024, il y a eu trois fois plus d’épisodes de prix négatifs qu’en 2023 – pour un coût de 30 millions d’euros – et le phénomène va s’aggraver. Il n’est donc pas toujours souhaitable de faire progresser sans contrôle la production d’énergies renouvelables.Nous voulons débattre : faut-il décaler les heures creuses ? Faut-il développer les Step – les stations de transfert d’énergie par pompage –, remettre en cause certaines obligations d’achat ? L’article 23, outre qu’il n’améliorera pas nécessairement la situation, ne relève pas de l’adaptation au droit de l’Union européenne ! Il convient de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Vous ne serez pas surpris, j’y suis totalement défavorable. Ces amendements se concentrent uniquement sur les éoliennes.
Non, ils concernent toutes les énergies renouvelables !
Certaines énergies renouvelables participent largement à la décarbonation et à la baisse des prix. Prenez la géothermie dans le bassin parisien : plus de cinquante centrales permettent à des centaines de milliers de foyers parisiens de profiter d’une énergie non intermittente. Je pourrais aussi évoquer le photovoltaïque. Quant aux éoliennes en mer, elles fournissent entre 75 et 80 % de production continue. Les dispositions de cet article permettront aux énergies renouvelables de participer au mix énergétique et d’accompagner le mouvement de décarbonation.Par ailleurs, l’argument de M. Grenon n’est pas valable : ces énergies ne vont pas connaître un développement sauvage, les enquêtes publiques et les règles environnementales que fixe la France ne vont pas disparaître ! Cessez de croire que nous nous dirigeons vers l’eldorado du grand n’importe quoi. Je ne peux pas vous laisser répandre de telles inexactitudes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Comme mon collègue rapporteur alsacien, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Le discours des deux collègues d’extrême droite est tout de même étonnant. (Soupirs sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tous deux nous expliquent craindre une croissance incontrôlée des énergies renouvelables dans le pays. Selon eux, ça commencerait à déborder de partout !
Venez dans la Somme !
Dans mon souvenir, lors de l’examen des textes relatifs à l’énergie sous la XVIe législature, vous considériez nos objectifs en matière d’énergies renouvelables comme trop ambitieux, vous prétendiez que nous soutenions des technologies que les territoires français ne pourraient pas supporter et que nous allions beaucoup trop loin par rapport à l’état des connaissances et des capacités du pays.
Il y a trop d’éoliennes !
Désormais, vous craignez que ça ne déborde et que ça ne parte dans tous les sens, au point que les énergies conventionnelles se retrouvent submergées, pour reprendre un terme à la mode.
Oui, c’est la submersion éolienne !
Votre argumentation en matière de politique énergétique a quelque chose de profondément contradictoire. Il ne faut évidemment pas adopter ces amendements.
Vous parlez pour ne rien dire !
La parole est à M. Timothée Houssin.
Je veux répondre à la fois au rapporteur et à notre collègue d’extrême centre. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Thiébaut, vous soutenez que nous sommes obsédés par l’éolien, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des prix négatifs de l’électricité, qui sont dus essentiellement au photovoltaïque. Vous évoquez la décarbonation, mais l’électricité produite en France est à 95 % décarbonée ! Quant à la géothermie, si elle doit effectivement être soutenue, nous devrions pouvoir en débattre dans le cadre de la PPE.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 11 et 46 ne sont pas adoptés.)