Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 1261‑2 du code des transports, les avis de l’Autorité de régulation des transports ne sont pas rendu publics, à l’exception de ceux rendus sur l’avant‑projet de contrat pluriannuel du candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après la signature du contrat de concession. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'État de solliciter l'ART sur les offres de tous les candidats, contre une limitation pour protéger les moyens de l'autorité.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la capacité d'expertise de l'État en lui redonnant le droit de comparer les offres via l'ART, tandis que l'opposition (rapporteur) cherche à sanctuariser les ressources de l'autorité de régulation en limitant son plan de charge à l'essentiel.
L'amendement visait à restaurer une liberté de consultation totale pour l'État, lui permettant de saisir l'ART sur les avant-projets de chaque candidat lors d'un appel d'offres, et non plus seulement sur celui du candidat retenu. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de protéger l'indépendance et la capacité opérationnelle de l'autorité de régulation : en refusant d'élargir le champ des saisines, le Sénat privilégie la réalité budgétaire et la fonction de régulation (et non de conseil) de l'ART face à une volonté de l'État de disposer d'un outil d'expertise systématique sur toutes les options concurrentielles.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour l'Etat de solliciter plusieurs avis auprès de l'ART.
La rédaction du dernier alinéa du I du L.6327-3 du code des transports ne sous-entend en aucune manière qu’un seul avis puisse être demandé à l’Autorité de régulation des transports.
C’est d’ailleurs la lecture du Conseil d’État, qui indique dans son avis que l'Autorité de régulation des transports doit être saisie « soit de l’avant-projet de Contrat de régulation économique (CRE) relatif à l’offre du seul candidat retenu, soit de tous les avant-projets relatifs aux offres présentées par chaque candidat ».
La rédaction issue de la commission limite la marge d'action de l'Etat et peut nuire à l'efficacité de la consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 1261-2 du code des transports, les avis de l’Autorité de régulation des transports ne sont pas rendus publics, à l’exception de ceux rendus sur l’avant-projet de contrat pluriannuel du candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après la signature du contrat de concession. » ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’État de solliciter plusieurs avis auprès de l’Autorité de régulation des transports.
Les procédures de mise en concession des aéroports sont des procédures complexes, pour lesquelles l’État concédant doit pouvoir utiliser, y compris en cours d’instruction, toutes les possibilités offertes par le code de la commande publique.
La rédaction issue des travaux de la commission permet à l’État de consulter l’ART si le premier candidat pressenti perd cette qualité et que la procédure se poursuit avec un autre, mais ne permet pas, a contrario, cette consultation sur les avant-projets de tous les candidats. Cet amendement vise à remédier à cette lacune.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis embêté : c’est l’un des premiers amendements du ministre Tabarot et je ne vais pas le soutenir ! (Sourires.)
Pas grave ! (Mêmes mouvements.)
rapporteur. C’est une première !
Lors de l’examen de ce texte, la commission a adopté un amendement tendant à ce que, en cas d’appel d’offres de renouvellement d’une concession aéroportuaire, le concédant puisse saisir pour avis l’ART sur le seul avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) du candidat retenu, plutôt que sur ceux de l’ensemble des candidats.
En effet, l’ART n’a pas les moyens de rendre un avis circonstancié sur les avant-projets de tous les candidats à une telle procédure. Notre commission a d’ailleurs dénoncé à de nombreuses reprises le niveau insuffisant de sa dotation budgétaire. Il ne serait donc pas souhaitable d’alourdir trop fortement son plan de charge dans ce contexte. De surcroît, l’ART est une autorité de régulation ; son rôle n’est pas celui d’une société de conseil ou d’ingénierie.
Cependant, et en contrepartie, nous avons prévu que l’ART se prononce sur le cahier des charges de la concession : son intervention en amont des offres des candidats est opportune, puisque la réponse respective de chacun d’entre eux dépend largement de la façon dont ledit cahier des charges est conçu.
Je suis donc défavorable à cet amendement qui vise à rouvrir à l’administration la possibilité de saisir pour avis l’ART sur l’avant-projet de CRE de chaque candidat à un appel d’offres de concession aéroportuaire.
Je mets aux voix l’amendement n° 71.