Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation de la CNIL sur les modalités d'accès aux données routières pour éviter l'usage de données personnelles.
Intention : Verrouiller l'application technique de la loi pour empêcher que l'ouverture des données de transport ne devienne une brèche dans la protection de la vie privée.
L'amendement introduit un garde-fou institutionnel face à l'obligation de partage de données (statiques et dynamiques) imposée par la directive européenne. Bien que l'objectif affiché soit la sécurité routière et l'information des usagers, le texte révèle une tension majeure : la frontière poreuse entre les données de trafic et les données à caractère personnel (géolocalisation, données embarquées). En imposant la consultation de la CNIL avant tout décret d'application, le législateur cherche à s'assurer que la mise en œuvre technique de la directive ne se transforme pas en un outil de surveillance ou de réidentification des conducteurs.
Objet
L’article 30 impose à des acteurs de l’écosystème de la route (gestionnaires d’infrastructures, autorités investies du pouvoir de police de la circulation, exploitants de systèmes de péage, exploitants d’aires de stationnement, détenteurs de données embarquées, prestataires de services d’informations, etc.) de rendre accessibles certaines données statiques, dynamiques et relatives au stationnement des poids lourds, afin de permettre le déploiement de services d’informations en temps réel aux usagers sur la circulation et la sécurité routières. Il s’agit de transposer les modifications apportées à la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, lors de sa révision en 2023.
Ce dispositif n’a pas, a priori, vocation à permettre la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Néanmoins, certaines données visées par le dispositif – en particulier celles issues des systèmes embarqués dans les véhicules et celles provenant de prestataires de services comme GoogleMaps, Mappy, etc. – sont susceptibles d’être associées au conducteur et, dès lors, de pouvoir constituer des données à caractère personnel selon la manière dont elles seront utilisées. Ainsi que l’a indiqué la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lors des travaux préparatoires du rapporteur : « en fonction de la nature des informations transmises et de leur potentiel de réidentification des personnes physiques [dans le flux de transport], notamment par recoupement avec d’autres données, de tels renseignements pourraient être considérés comme des données à caractère personnel au sens du règlement général relatif à la protection des données dit RGPD ».
Dès lors, le présent amendement vise à prévoir la consultation de la CNIL sur les projets de textes réglementaires qui préciseront la liste des données et informations concernées par les obligations issues de la directive européenne ainsi que les modalités d’application du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.