Amendement n° 70
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avis conforme »,
le mot :
« accord ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 69, 70 et 71 sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 69 est adopté.)
L’amendement no 70 de M. le rapporteur est donc rédactionnel.
(L’amendement no 70, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)