Amendement n° CD53
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Refus de simplifier les règles de gestion des risques d'inondation, opposant sécurité publique et efficacité administrative.
Intention : Freiner la dérégulation des procédures de prévention des inondations pour maintenir un haut niveau de surveillance scientifique et de participation citoyenne face à l'urgence climatique.
L'amendement visait à bloquer la simplification des procédures de gestion des risques d'inondation (suppression de la mise à jour systématique des évaluations, retrait de l'obligation d'information publique renforcée, suppression de l'avis du Comité national de l'eau). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de lever les « surtranspositions » et les lourdeurs administratives qui freineraient les investissements locaux (position du rapporteur et des collectivités) ; de l'autre, une crainte de démanteler le cadre de protection et de concertation scientifique face à l'intensification climatique (position de l'opposition). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la fluidité opérationnelle et la réduction des contraintes procédurales sur le maintien de mécanismes de contrôle et de mise à jour systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la simplification et la suppression de nombreuses dispositions relatives au code de l’environnement en matière de risque inondation.
La directive 2007/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « Inondation » a été transposée en droit national par la loi du 12 juillet 2010 n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement.
Lors de la transposition de la directive, la France s’est dotée d’une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) en 2014. Cette stratégie poursuit trois objectifs prioritaires :
- Augmenter la sécurité des populations exposées ;
- Stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation ;
- Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la directive inondation. Cet outil stratégique définit à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les priorités en matière de gestion des risques d’inondation.
Le PGRI définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin et fixe les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs. Certains PGRI définissent également des objectifs et des dispositions spécifiques pour chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) du district.
Au regard du nombre croissant d’inondations dans notre pays et des événements récents en Espagne, en particulier à Valence, ce travail de simplification mérite une réelle expertise. Les travaux actuels de la mission relative à l’adaptation au changement climatique qui travaille spécifiquement sur le risque inondation est justement en cours pour réaliser un état des lieux des politiques de prévention. Il serait regrettable de supprimer hâtivement des dispositions qui pourraient d’avérer utiles et protectrices pour la population à l’avenir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD53 de M. Fabrice Barusseau et CD60 de Mme Julie Ozenne
M. Fabrice Barusseau (SOC). Il faut être très prudent avec le risque inondation. Cet article tend à supprimer beaucoup d’éléments de notre code de l’environnement ; cela demanderait davantage de réflexion. En particulier, il serait bon d’attendre l’éclairage de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique.
Quelques exemples de ce que l’article permet : remplacer la mise à jour des évaluations préliminaires des risques d’inondation (EPRI) par un simple réexamen, alors que nous faisons face à des événements climatiques d’une intensité inédite, comme des débordements de nappes ou des ruissellements ; supprimer le caractère national de la stratégie de gestion des risques, lequel est pourtant indispensable ; corriger la prétendue erreur qui fait dépendre la stratégie de gestion du risque de l’évaluation de celui-ci. Ailleurs, on supprime du PGRI les dispositions des plans Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile). La suppression de l’obligation d’information publique lors d’une modification du PGRI au profit d’une simple consultation nuit à la bonne information du public, car le document peut encore être modifié à la suite d’une consultation. Enfin, l’avis du Comité national de l’eau sur la stratégie nationale de gestion du risque inondation ne devrait pas être supprimé, vu l’expertise de cette entité.
Mme Julie Ozenne (EcoS). La suppression du I de l’article L. 566-5 du code de l’environnement et la modification des règles de compatibilité des plans de gestion des risques d’inondation compromettraient la cohérence et l’efficacité de la stratégie nationale de prévention de ces risques. Cette stratégie est essentielle pour hiérarchiser les priorités, coordonner les politiques locales et anticiper les conséquences du changement climatique. Le I garantit une approche concertée en impliquant le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, une démarche indispensable pour assurer rigueur scientifique, transparence et équité territoriale.
De plus, il permet de répondre aux obligations européennes fixées par la directive 2007/60/CE, tout en prenant en compte les enjeux économiques et humains liés à l’aggravation des inondations. Ces mesures contribuent à éviter des pertes financières majeures et à protéger les citoyens. Supprimer cette disposition affaiblirait considérablement la capacité de la France à gérer efficacement ces risques, mettant en péril la sécurité publique, les infrastructures stratégiques et la conformité aux engagements climatiques internationaux.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. L’article me semble essentiel. Rapporteur pour avis du budget de la protection de l’environnement et de la prévention des risques, j’ai entendu les représentants des collectivités territoriales souligner que les procédures et les surtranspositions sont un obstacle à la mise en œuvre des ouvrages à réaliser pour prévenir les inondations. Les surtranspositions sur lesquelles revient l’article ont été unanimement jugées inutiles, notamment par les collectivités territoriales et les élus locaux. C’est ce qui ressort des deux premiers cycles de six ans prévus par la directive « inondation ».
Il s’agit, par exemple, de supprimer des mentions inutiles ou le fait de mettre en consultation des documents seulement préparatoires, ce qui rend les choses illisibles pour le citoyen. C’est une simplification minimale, réfléchie et attendue avec impatience en vue du troisième cycle de la directive « inondation », comme l’a souligné le Conseil national d’évaluation des normes, favorable à cet article. Il n’est pas nécessaire de mettre à jour les EPRI puisqu’il s’agit d’une vision prospective. Quant au plan Orsec, il ne s’agit que d’une annexe.
Je comprends votre souhait concernant la mission d’information, qui saura certainement nous éclairer.
Demande de retrait ou avis défavorable à cet amendement à contresens des besoins des collectivités territoriales.
Même avis sur l’amendement CD60.
Je comprends vos inquiétudes, madame la députée. La suppression des règles de compatibilité aux plans de gestion des risques d’inondation est une erreur, que l’un de mes amendements tendra à corriger.
Concernant le I de l’article L. 566-5 du code de l’environnement, il ne s’agit que de supprimer la notion inutile et presque insultante de risque d’inondation ayant une portée nationale. En aucun cas il n’est question de revenir sur l’implication du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui reste consulté dans les deux cas actuellement prévus aux articles L. 566-3 et L. 566-4, sur l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et sur la stratégie nationale.
J’espère vous avoir rassurée.
La commission rejette les amendements.