Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction des emballages en polystyrène dès 2025 pour s'aligner sur le calendrier européen de 2030.
Intention : Harmoniser le droit français sur le calendrier européen pour protéger les industriels de la plasturgie et éviter une insécurité juridique liée à une interdiction jugée prématurée.
L'amendement vise à lever l'antagonisme entre une interdiction française précoce (2025) et le règlement européen PPWR qui autorise ces matériaux jusqu'en 2030 sous condition de recyclabilité. En supprimant la disposition de la loi Climat & Résilience, le législateur renonce à une ambition écologique nationale immédiate pour privilégier la sécurité juridique et la cohérence avec le marché unique, évitant ainsi un conflit de normes et un blocage industriel.
Objet
L'article 23 de la loi dite « Climat résilience » interdit à compter du 1er janvier 2025 tous les emballages en polystyrène XPS et PSE. Or, le règlement européen « PPWR », entré en vigueur en février 2025, impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030.
L'interdiction française dès 2025 est donc incompatible avec ce nouveau cadre européen. En septembre 2024, le gouvernement a publié un avis relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, afin d'éviter un chevauchement des droits français et européen. Cet avis renvoie la définition de la recyclabilité à celle présentée dans le règlement européen. Cependant, le droit français reste pour l'heure en contradiction avec le règlement européen.
Lors d'une réponse à une question orale en juin 2024, le gouvernement avait affirmé qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir », et avait indiqué qu' « il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ».
Aussi, en supprimant la disposition créée par la loi « Climat résilience », cet amendement propose d'harmoniser le droit français avec le nouveau droit européen en matière d'emballages polystyrène.
Cet amendement reprend l’objectif poursuivi par la proposition de loi sénatoriale visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.