Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente, peut, dans le cadre de son avis prévu au II de l’article L. 6327-3, autoriser de porter la durée maximale des contrats pluriannuels jusqu’à
par les mots :
la durée maximale des contrats pluriannuels peut être portée à
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La durée de l’avant‑projet de contrat lorsque celle‑ci est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325‑2. » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
d) Après le 3° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adéquation au projet industriel retenu par l’État et l’exploitant de la durée du projet de contrat lorsque cette durée est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325‑2. » ;
e) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2, l’Autorité de régulation des transports se prononce par avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant. Un décret précise les conditions et le délai de cet avis conforme. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Étend la durée des contrats aéroportuaires à 10 ans pour tous les sites, tout en limitant le pouvoir de l'ART à la seule cohérence entre la durée et le projet industriel.
Intention : Sécuriser les investissements aéroportuaires de long terme en garantissant une durée de contrat étendue, tout en verrouillant le rôle de l'ART pour qu'elle n'intervienne que comme un garde-fou sur la cohérence durée/projet sans pouvoir s'immiscer dans la stratégie industrielle de l'État.
L'amendement lève une ambiguïté de compétence : la possibilité d'étendre la durée des contrats de régulation économique (CRE) à 10 ans devient universelle pour tous les aéroports, alors que le pouvoir de contrôle de l'ART est strictement cantonné aux seuls aéroports relevant de sa juridiction. Surtout, il redéfinit le périmètre de l'intervention de l'ART : le régulateur ne peut plus remettre en cause le projet industriel lui-même (domaine réservé à l'État et à l'exploitant), mais son avis conforme est désormais conditionné à l'adéquation entre la durée demandée et ce projet. Le débat montre que le législateur cherche à sécuriser les investissements lourds (type CDG ou Nantes) en offrant de la visibilité aux exploitants, tout en protégeant l'État de l'ingérence technique du régulateur sur les choix stratégiques industriels.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduites par la commission relatives à la possibilité d’étendre jusqu’à dix ans la durée d’un Contrat de Régulation Economique (CRE).
La rédaction issue de la commission prévoit que l’ART autorise l’usage de cette dérogation. Or la dérogation à la durée maximale peut concerner des aéroports qui ne sont pas de la compétence de l’ART. Il est donc proposé de préciser que cette possibilité de dérogation existe pour tous les aéroports et que l’intervention de l’ART n’est prévue que pour les aéroports de sa compétence.
Par ailleurs il importe de respecter les responsabilités de chacun des acteurs : Etat, aéroport et régulateur. A ce titre l’intervention de l’ART sur la durée d’un CRE au titre de son avis conforme doit respecter les compétences de l’Etat concédant et de l’exploitant en matière de développement industriel. Il est donc proposé que l’ART puisse se prononcer dans son avis conforme en fin de négociation et avant signature du CRE, uniquement sur l’adéquation de la durée du projet de CRE au projet industriel retenu par l’Etat et l’exploitant et sans remise en cause de celui-ci.
Il est donc proposé :
· que l’ART se prononce en amont des négociations entre l’Etat et l’aéroport et par avis conforme sur l’adéquation de la durée du projet de CRE au projet industriel proposé par l’exploitant
· que l’ART se prononce à nouveau, dans l’avis conforme prévue au II de l’article L0 3627-3 du code des transports avant signature du CRE, sur l’adéquation de la durée du projet de CRE au projet industriel retenu par l’Etat et l’exploitant.
Pour des raisons rédactionnelles et pour plus de lisibilité, l’amendement propose de replacer ces consultations de l’ART dans l’article L. 6327-3 par complément du II relatif à l’avis conforme avant signature du contrat et l’ajout d’un III pour l’avis conforme avant négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente, peut, dans le cadre de son avis prévu au II de l’article L. 6327-3, autoriser de porter la durée maximale des contrats pluriannuels jusqu’à
par les mots :
la durée maximale des contrats pluriannuels peut être portée à
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La durée de l’avant-projet de contrat lorsque celle-ci est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2. » ;
III. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
d) Après le 3° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adéquation au projet industriel retenu par l’État et l’exploitant de la durée du projet de contrat lorsque cette durée est supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2. » ;
e) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du deuxième alinéa de l’article L. 6325-2, l’Autorité de régulation des transports se prononce par avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant. Un décret précise les conditions et le délai de cet avis conforme. » ;
La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Nous avons travaillé avec un certain nombre de sénateurs sur la rédaction de cet amendement de synthèse.
Les contrats de régulation économique ne concernent que les aéroports d’État et l’Autorité de régulation des transports (ART) n’est compétente que sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an. Aussi, la dérogation introduite par la commission permettant d’étendre, sous condition, la durée de ces contrats jusqu’à dix ans implique un contrôle de l’ART sur les aéroports relevant de sa compétence.
Le présent amendement a pour objet de clarifier le texte de la commission en permettant d’étendre la durée des contrats de régulation économique au-delà de cinq ans, y compris pour les aéroports qui ne relèvent pas de la compétence de l’ART.
Par ailleurs, nous prévoyons un avis conforme de l’Autorité sur l’adéquation de la durée au projet industriel de l’exploitant lorsque la dérogation est sollicitée pour un contrat d’une durée supérieure à cinq ans. Cette disposition permet d’éviter que l’aéroport ne travaille à la construction de son contrat de régulation, à la concertation nécessaire qui l’accompagne et à la négociation avec l’État en suivant une hypothèse de durée qui pourrait, in fine, lui être refusée.
En étendant la portée de l’avis conforme de l’ART à la pertinence de la durée proposée en cas de dérogation au-delà de cinq ans, nous souhaitons fournir à l’Autorité les éléments suffisants pour juger du bien-fondé de cette durée sans contraindre l’aéroport à prévoir la totalité d’un avant-projet de contrat de régulation économique. Je rappelle en effet que l’État ne peut signer ledit contrat sans cet avis conforme, qui vise actuellement trois points : respect de la procédure, coût moyen pondéré du capital et tarifs.
Enfin, pour plus de lisibilité, nous replaçons ces ajouts dans l’article L. 6327-3 du code des transports, qui définit le principe des deux avis, simple et conforme.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Par son amendement, le groupe CRCE-K revient sur la possibilité de conclure des contrats de régulation économique aéroportuaires allant jusqu’à dix ans, plutôt que cinq.
Pour rappel, l’article 28 tend à n’ouvrir cette possibilité qu’en cas de renouvellement d’une concession ou si les « spécificités du projet industriel de l’exploitant […] le justifient ». L’objectif de ces dispositions est de donner de la visibilité aux exploitants d’aéroport s’ils doivent mener des investissements qui ne seront amortis que sur une longue durée. C’est en particulier le cas à Nantes-Atlantique : il est nécessaire que l’appel d’offres soit attractif si nous voulons éviter qu’il ne soit encore abandonné, faute de concurrence.
En outre, nous avons veillé à ce que l’ART soit impliquée dans toutes les étapes du processus, que ce soit en cas de renouvellement de la concession ou de projet industriel spécifique justifiant un contrat de dix ans. Nous concilions ainsi vision stratégique et protection des usagers.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 104.
L’amendement du Gouvernement concerne les contrats de régulation économique dont la durée peut être étendue jusqu’à dix ans en cas de spécificité industrielle du projet de l’exploitant. Il vise à préciser que les avis conformes rendus par l’ART en amont et en aval des négociations portent sur l’adéquation de la durée du projet de contrat au projet industriel proposé par l’exploitant.
Je comprends la volonté du Gouvernement de rappeler que l’ART n’a pas pour rôle d’évaluer le projet industriel lui-même. Cette évaluation est du ressort des cocontractants, à savoir l’exploitant et l’État. Il revient à l’Autorité, en revanche, de veiller à ce que la durée du contrat et le niveau des redevances soient cohérents avec le projet.
Cet amendement explicite opportunément le partage des tâches entre l’ART, d’une part, et l’État et l’exploitant, de l’autre : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 104 ?
ministre. Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Je suis défavorable à l’amendement n° 104, qui porte notamment sur les alinéas 6 et 7 que la commission a introduits à la suite d’un amendement que j’avais déposé, lequel concernait non pas les concessions, mais les grands aéroports qui relèvent, comme vient de le rappeler fort justement M. le ministre, de la compétence de l’ART.
J’avais proposé cette disposition pour permettre, dans des cas précis et après avis conforme de cette autorité, l’extension des contrats de régulation économique à dix ans quand le niveau d’investissements le justifie.
Par ailleurs, l’amendement n° 72 rectifié bis a pour objet de préciser utilement ces dispositions. Son adoption permettrait d’encadrer les conditions d’extension à dix ans des contrats de régulation économique, en respectant les compétences de chacun, et de fixer un cadre législatif favorable aux investissements majeurs. Ceux-ci sont déterminés par les deux cocontractants, l’État et l’exploitant, pour des raisons de compétitivité et de qualité de service.
Cet amendement pourra sans doute trouver à s’appliquer à l’aéroport Charles-de-Gaulle, où les besoins d’investissement, qui sont très importants, appelleront des procédures impliquant des délais supérieurs à cinq années. (M. Alexandre Basquin s’exclame.) Il faut donc donner de la visibilité à l’exploitant et aux compagnies et permettre à l’ART de jouer son rôle de régulateur en accordant cette autorisation d’aller au-delà de cinq ans. Ce rôle sort d’ailleurs renforcé de la rédaction issue des travaux de la commission, que le ministre vient d’évoquer.
L’amendement qui a été déposé en commission et celui de M. le ministre s’emboîtent parfaitement, si j’ose dire. Le financement des projets sera ainsi à la fois respectueux des règles de régulation et soutenable pour l’exploitant comme pour les compagnies.
Je remercie les services du ministère des transports, en particulier la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et la direction du transport aérien (DTA), qui ont largement contribué au dispositif avec l’ensemble des partenaires qui avaient été appelés à la concertation.
Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.