Amendement n° CD180
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition de l'article 17 pour l'aligner sur la refonte de l'article 14, malgré une volonté de cohérence textuelle.
Intention : L'auteur cherche à simplifier le texte par une mise en cohérence structurelle, mais le législateur a préféré traiter l'urgence de l'application (entrée en vigueur) plutôt que l'uniformité de la rédaction.
L'amendement visait à harmoniser l'article 17 avec la nouvelle structure de l'article 14. Son rejet, alors que le rapporteur semble avoir privilégié une autre voie de modification (l'amendement CD100 qui traite de l'entrée en vigueur différée), indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction ou une structure spécifique dans l'article 17 plutôt que de suivre la logique de simplification ou de réécriture globale proposée par l'auteur. Le débat montre que la priorité de la commission n'était pas la cohérence formelle entre ces deux articles, mais le traitement de l'application immédiate des mesures.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.