Amendement n° 242
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de végétalisation et d'ombrières pour les nouveaux contrats de parking, face à une volonté de dérogation pour les baux privés.
Intention : Verrouiller l'application des normes environnementales de l'urbanisme aux parkings, même en cas de renouvellement de contrat privé, pour éviter un recul écologique sous couvert de simplification administrative.
L'amendement s'oppose à la suppression prévue par le texte initial de l'obligation de perméabilisation des sols et d'installation d'ombrières photovoltaïques lors du renouvellement de contrats de gestion de parkings. Le débat révèle une fracture entre une approche environnementale stricte (maintenir les contraintes de l'urbanisme quel que soit le type de contrat) et une approche de simplification administrative et d'équité juridique (ne pas imposer de nouvelles contraintes lors d'un renouvellement de contrat privé, sous peine de créer une distorsion de traitement avec les concessions de service public). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la levée des contraintes lors des renouvellements contractuels pour éviter des complexités de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver le fait que la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme relatif à la mise en place d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et d'ombrières.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 242.
La conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ainsi que d’ombrières.Or l’alinéa 10 de l’article 26 tend à supprimer cette obligation : nous souhaitons la suppression de cette suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la disposition de l’alinéa 10 de l’article 26, qui supprime en effet, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques.La suppression de cette obligation relève, je le répète, de l’équité et de la nécessité d’assurer une égalité de traitement. Je l’ai expliqué : alors que les contrôles sont aisés dans le cadre d’une concession de service public, ils sont généralement difficiles lors du renouvellement d’un contrat privé. Il s’agit d’éviter toute distorsion de contrainte.
(L’amendement no 242, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)