Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 311-10 et au I de l’article L. 446-5, les mots : « et la localisation géographique des installations » sont remplacés par les mots : « , la localisation géographique des installations et leur rythme de développement » ;
II. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le gaz renouvelable aux critères de sélection et verrouille les appels d'offres dans le cadre de la PPE.
Intention : Sécuriser le cadre de la planification énergétique en empêchant toute dérogation discrétionnaire du Gouvernement aux objectifs de la PPE, tout en harmonisant le traitement des filières gaz et électricité.
L'amendement opère un double mouvement : une extension de périmètre par le parallélisme (application des critères de rythme de développement au gaz) et un renforcement de la hiérarchie des normes. En supprimant la faculté pour le Gouvernement de dépasser les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), la Commission réaffirme la primauté de la planification législative sur l'opportunisme administratif. Le rejet de la possibilité de déroger à la PPE vise à empêcher que des besoins ponctuels (comme l'éolien en mer) ne créent un précédent juridique dérégulant durablement le marché des énergies renouvelables.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 23, qui vise à modifier la procédure de mise en concurrence des projets d’électricité renouvelable.
Tout d’abord, il maintient la possibilité pour le Gouvernement de tenir compte d’un nouveau critère pour l’attribution de ces projets : le rythme de développement, en plus des techniques de production et de la localisation des installations. De plus, il applique ce dispositif aux projets de gaz renouvelable, par parallélisme. De la sorte, cela permettrait au ministre chargé de l’énergie de s’adapter aux besoins des différentes filières d’énergies renouvelables.
Plus encore, l’amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d’attribuer des projets d’électricité renouvelable dépassant les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doivent être compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.
En effet, cette seconde possibilité poserait plusieurs difficultés.
D’une part, elle supprimerait tout encadrement règlementaire ou législatif des appels d’offres en matière d’électricité renouvelable, puisqu’elle autoriserait à lancer de tels appels d’offres au-delà des objectifs fixés par la PPE, eux-mêmes compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.
D’autre part, elle modifierait les appels d’offres en matière d’électricité renouvelable de manière générale et pérenne, alors que le besoin porte essentiellement sur le lancement du dixième appel d’offres (AO10) sur l’éolien en mer.
Enfin et surtout, compte tenu des retards pris dans l’examen du projet de loi « Ddadue », elle ne pourrait aboutir qu’au cours du premier semestre 2025, si bien que la publication de la nouvelle PPE ou l’examen de la nouvelle loi de programmation énergétique pourrait très bien intervenir avant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.