Amendement n° CD11

M. Timothée Houssin (RN). L’article 35 vise à transposer dans notre droit l’objectif européen d’interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique en 2035. Une telle cible nous semble à la fois disproportionnée et précipitée, étant rappelé que nous nous sommes déjà engagés sur l’horizon 2040 et que les enjeux relatifs à l’adaptation de nos constructeurs, à l’installation des recharges et à la production d’électricité sont majeurs.

Le risque est donc de se rendre dépendants de la Chine, qui bénéficie d’une forte avance en matière de production de véhicules et de batteries, et qui dispose des ressources naturelles susceptibles de lui permettre de conserver son leadership. Avant de procéder à une électrification massive du parc automobile, il convient de s’assurer que nous pourrons suivre et être compétitifs.

J’ajoute qu’une telle démarche nous priverait du développement des véhicules hybrides, qui représentent pourtant une solution alternative intéressante.

Pour ces différentes raisons, le groupe RN propose donc de supprimer cet article.

Mme Manon Bouquin (RN). Ainsi que l’a dit mon collègue, il faut renoncer à avancer à 2035 la date d’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique. Je m’étonne que la France veuille toujours aller plus loin et plus vite dans l’application des décisions européennes, sans considérer les impacts négatifs qu’elles peuvent emporter pour notre pays ; en l’espèce, il s’agirait d’une véritable surtransposition.

Arrêter la commercialisation des voitures thermiques serait une aberration économique et sociale. L’échéance actuelle de 2040 est d’ailleurs déjà en décalage avec la réalité. Les ménages les plus modestes n’auront pas les moyens d’acquérir des véhicules électriques et nous devrons nous soumettre aux importations chinoises, qui dominent le marché, ce qui aura une incidence sur plus de 10 millions d’emplois en Europe. Ainsi allez-vous détruire notre tissu économique et condamner les ménages les plus modestes, alors même que les voitures que vous estimez trop polluantes continueront d’être produites ailleurs dans le monde.

Qu’elle intervienne en 2035 ou en 2040, l’interdiction des voitures thermiques est une folie qui fera de la France le dindon de la farce mondialiste !

Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Vous soulevez un problème très important. Fixer l’échéance de 2040 au moment de la discussion de la LOM n’avait déjà pas été facile, et nous voici maintenant contraints d’avancer l’objectif à 2035, ce qui pose question.

En effet, selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne, l’abandon des voitures thermiques est inatteignable à un tel horizon. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une clause de revoyure a été fixée à 2026, la Commission européenne et l’Allemagne ayant insisté sur la nécessité de faire le point sur les échéances.

Parmi les motifs d’interrogation, que vous avez rappelés, citons notre capacité à importer des terres rares, à construire des batteries – celles-ci étant majoritairement fabriquées en Chine grâce à des centrales à charbon –, et à installer partout des bornes de recharge, sans parler de la capacité des ménages à acheter des véhicules électriques dans les territoires ruraux.

En outre, Mme von der Leyen a laissé entendre que les voitures thermiques fonctionnant grâce aux biocarburants, à l’hydrogène ou aux carburants de synthèse pourraient continuer d’être autorisés ; ce point est à clarifier.

Je vous propose donc de retirer ces amendements de suppression, afin que nous discutions de cette question avec l’ensemble des groupes, ainsi qu’avec le gouvernement. Nous sommes obligés de transposer cet objectif dans le droit français, mais cela ne nous empêche pas d’exprimer des réserves, ainsi que nous venons de le faire s’agissant du traité avec le Mercosur. Je les répète : le secteur automobile connaît de grandes difficultés et comme nous ne sommes pas prêts à construire des véhicules électriques, nous demeurerons dépendants des productions chinoise et américaine.

M. Olivier Becht (EPR). La rapporteure vient de prononcer des paroles de sagesse. L’objectif d’interdiction de la vente de véhicules thermiques ne doit pas être abandonné, car il est indispensable à la transition énergétique ; nous devons passer à la voiture électrique, ou à hydrogène si c’est faisable. La question est de savoir si l’échéance de 2035 est réaliste.

Premièrement, nous constatons que les voitures électriques disponibles sur le marché européen ne sont pas encore accessibles à nos compatriotes les plus modestes. Deuxièmement, notre industrie automobile traverse une phase très compliquée, justement en raison de l’absence d’un marché suffisamment dynamique pour développer ce type de véhicules.

Nous sommes donc exposés à la concurrence chinoise, laquelle est appelée à se renforcer en Europe à la suite de l’élection de Donald Trump et des décisions qu’il prendra au sujet des importations venues de ce pays – nous-mêmes, Européens, venons de taxer les voitures chinoises à 45 %.

Dans ce contexte, l’objectif de 2035 doit-il représenter une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? L’industrie automobile a besoin de connaître la réponse à cette question et il est urgent que nous en discutions avec le gouvernement. C’est pourquoi j’adhère à la proposition de surseoir à statuer sur cet article 35.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Je serai directe : les constructeurs doivent respecter les échéances. Nous ne pouvons être tributaires des industriels. Dans la mesure où ils connaissent les objectifs, ce n’est pas de notre faute s’ils prennent du retard.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). La question est complexe et je respecte évidemment le point de la vue de la rapporteure et de mon collègue Becht, qui ont rappelé les difficultés que connaissent nos industries et les conséquences que peuvent emporter, pour elles, nos objectifs énergétiques, que nous ne devons fixer que d’une main tremblante.

Néanmoins, il y a deux arguments, avancés par le Rassemblement national et Mme la rapporteure, auxquels je n’adhère pas.

D’abord, c’est justement parce que nous souffrons de la concurrence des véhicules électriques chinois, qui sont souvent bas de gamme, et des véhicules américains, qui, eux, sont souvent haut de gamme – je pense aux Tesla –, et que ces pays ont dix ou quinze ans d’avance sur nous en matière de technologie et de maturité industrielle, que nous devons essayer d’évoluer le plus rapidement possible vers ce type de véhicules.

Dans la mesure où nous savons que l’avenir est électrique et que la décarbonation passera par les véhicules électriques, ce serait une très mauvaise idée que de continuer de produire des véhicules thermiques, qui seront obsolètes dans les prochaines années ; il faut accompagner la filière vers l’industrie de demain. Il s’agit, selon moi, d’une stratégie purement rationnelle, aussi bien pour notre économie que pour les consommateurs et la transition écologique.

Ensuite, affirmer que les véhicules électriques sont moins adaptés au monde rural qu’au monde urbain n’est rien d’autre qu’une foutaise ! En réalité, il n’y a rien de plus adapté qu’une voiture électrique à la ruralité, car si les trajets y sont plus longs et le recours à l’automobile plus fréquent, il y a également plus de lieux et de logements individuels où installer les bornes électriques.

La principale contrainte, nous en conviendrons tous, est en effet l’infrastructure de recharge. Or ce sont dans les zones les plus urbaines, comme en Île-de-France, où le foncier est rare et les logements collectifs très nombreux, qu’il est le plus difficile d’installer des stations et des bornes.

De plus, les ruraux, qui utilisent beaucoup leur voiture, sont appelés à être de plus en plus dépendants du prix des carburants à venir, ne serait-ce qu’en raison de la raréfaction des énergies fossiles.

Je reconnais, chers collègues, que la situation n’est pas satisfaisante et qu’il faut accompagner les industries et les consommateurs dans la transition, mais je réfute l’opposition entre les mondes rural et urbain car, de manière factuelle – et même si cela peut sembler paradoxal –, c’est en ville que nous aurons le plus de mal à électrifier. Ayant acheté un véhicule électrique, je le constate personnellement.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Pour venir d’un territoire rural – même s’il y en a qui le sont encore davantage –, je confirme que l’autonomie des voitures électriques me semble tout à fait compatible avec les distances que les habitants ont à parcourir chaque jour.

M. Gérard Leseul (SOC). C’est le miracle d’un texte comme celui-ci que de trouver des accords partiels avec différents groupes. Ainsi, même si je n’adhère pas à tous ses arguments, je suis d’accord avec notre rapporteure sur l’utilité de rediscuter de cet article entre nous.

Pour travailler actuellement avec notre collègue Jean-Marie Fiévet sur le verdissement des flottes automobiles dans le cadre d’une mission flash, je rencontre presque quotidiennement des représentants de la filière et des usagers. À ce titre, il me paraît indispensable de soutenir notre industrie, en instaurant des barrières positives aux frontières. Cependant, on ne peut pas raisonner du seul point de vue industriel ; il faut que les mesures gouvernementales vis-à-vis des usagers soient cohérentes. Or je ne vois pas de cohérence, dans le projet de loi de finances pour 2025, entre les mesures et les objectifs. Ce n’est pas donc la rédaction de cet article qui pose problème, mais l’absence d’accompagnement des consommateurs, qu’ils vivent à la campagne, en ville, ou en banlieue.

C’est pour cette raison que je suis très favorable à poursuivre la discussion entre nous.

M. Vincent Descoeur (DR). Je me réjouis que ce débat s’ouvre au sein de notre commission ; je constate d’ailleurs le contraste avec l’enthousiasme qui s’était emparé de l’hémicycle lorsque l’échéance de 2040 avait été fixée. J’en profite pour rappeler que mon groupe s’y était opposé, la jugeant irréaliste.

Je salue donc les arguments qui pointent du doigt, si besoin était, les difficultés liées à la technologie, à la disponibilité des recharges, ainsi qu’à la capacité de nos concitoyens d’acquérir des véhicules électriques. Quant à l’affirmation selon laquelle les constructeurs ne se seraient pas donné les moyens de respecter l’échéance, à moins de disposer d’une baguette magique, ils avaient peu de chance de devenir leaders dans le délai imparti !

Si je regrette que nous n’ayons pas été entendus à l’époque, il faut aller de l’avant et je suis donc également très favorable à l’idée de travailler ensemble à une nouvelle rédaction de cet article.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Si nous voulons respecter nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le dérèglement climatique, il est indispensable de maintenir nos objectifs relatifs aux véhicules thermiques. Ce qui s’est passé récemment en Espagne, c’est-à-dire près de chez nous, rappelle combien il est urgent d’agir. Il est néanmoins évident que l’interdiction de la vente des véhicules thermiques doit s’accompagner de mesures financières pour les ménages les plus précaires.

De plus, il faut se tourner vers des véhicules électriques plus petits que les SUV et autres grosses voitures que l’on voit le plus souvent dans nos villes, dont le bilan écologique global est en réalité catastrophique – c’est le cas des Tesla. Nous devons donc orienter notre industrie vers les petits modèles, qui viennent actuellement surtout de Chine.

Reste que le véritable avenir des mobilités n’est pas la voiture, mais le ferroviaire, dont nous oublions de parler. Aussi bien pour le transport de voyageurs que de marchandises – alors qu’on connaît la situation du fret –, il faut développer les petites lignes.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Je vous remercie toutes et tous pour vos contributions et confirme ma proposition de retravailler cet article.

Il ne s’agit pas de perdre de vue l’impératif de décarbonation de la mobilité. Cependant, le constat est là que nous ne sommes pas prêts à renoncer aux véhicules thermiques : la Cour des comptes européenne et la Commission européenne, qui a prévu une clause de revoyure en 2026, le reconnaissent elles-mêmes.

Les constructeurs n’avaient qu’à se dépêcher, ai-je entendu, mais l’établissement de chaînes industrielles de voitures ne se fait pas en trois ou quatre ans ; en Chine et aux États-Unis, cela fait vingt ans qu’elles existent. Pour l’heure, nos constructeurs assemblent des kits, ils ne sont pas dans une production industrielle.

Nous importons de Chine des batteries fabriquées grâce à des centrales à charbon. Nous devions investir dans les PFAS, qui sont absolument indispensables à ces batteries, mais ces substances étant très décriées, Solvay pourrait décider de renoncer à la chaîne de fabrication de Tavaux, et délocaliser cette production.

De la même manière, nous rejetons le traité avec le Mercosur, mais celui-ci nous permettrait d’importer des terres rares telles que du cadmium ou du lithium. Nous faisons donc face à une contradiction permanente.

Les arguments des uns et des autres étant tous valables, je vous propose de nouveau de retirer ces amendements et de poursuivre le travail entre nous.

M. Peio Dufau (SOC). Selon moi, il y a dans l’industrie automobile française un problème avec la répartition de la valeur. Les bénéfices sont systématiquement distribués en dividendes alors qu’ils devraient aussi servir à la recherche et à l’innovation, d’où ce regrettable retard. À trop vouloir rentabiliser l’actionnariat, on se retrouve à la traîne et à devoir répondre par des mesures politiques à une réalité économique qui fait souffrir tout le monde et ne permet pas d’être à la hauteur des enjeux climatiques.

M. Timothée Houssin (RN). Nous allons maintenir nos amendements de suppression car nous ne sommes pas fatalistes. Dès lors que tous les groupes, ou presque, estiment que l’échéance de 2035 pose de gros problèmes économiques et écologiques, il convient de la reporter et de dire non à l’Union européenne. Il est possible à la fois de supprimer l’article et de poursuivre le travail – nous aimerions d’ailleurs savoir quelle forme prendrait une telle discussion en intergroupe, car nous ne voudrions pas qu’elle soit repoussée aux calendes grecques.

Par ailleurs, j’ai entendu beaucoup d’arguments idéologiques de la part de la gauche. Mon ménage possède deux véhicules, le premier 100 % électrique et le second roulant au diesel, car ils répondent à des usages tout à fait différents. À cet égard, je ne suis pas certain qu’en 2035 nous pourrons nous passer des véhicules thermiques et à plus forte raison des voitures hybrides, car quand on doit parcourir 500, 700, voire 1 000 kilomètres dans une journée, il est très compliqué de le faire à l’électrique.

Quant à favoriser les petits véhicules électriques, vous m’expliquerez comment je peux transporter mes deux enfants dans une telle voiture quand je dois me rendre chez mes parents ou mes beaux-parents, à 400 kilomètres de chez moi. D’où l’utilité de conserver des véhicules thermiques pour ce type de trajets, sachant que l’une des grandes différences entre les mondes rural et urbain, c’est que les campagnes manquent de bornes de recharge rapide.

La commission rejette les amendements.