Amendement n° 74
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« créé par le présent article ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« créé par le présent article ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel déplaçant des mots
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 74 et 75 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 74 et 75, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)