Amendement n° CL23
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 17 pour harmoniser le texte avec la refonte de l'article 14.
Intention : Rationaliser la structure de la loi en éliminant les dispositions devenues obsolètes ou contradictoires suite à une refonte majeure des articles précédents.
L'adoption de cet amendement, présentée comme une simple mesure de cohérence avec la réécriture de l'article 14, confirme que le législateur a choisi de simplifier la structure de la loi en supprimant des dispositions qui devenaient redondantes ou incompatibles avec la nouvelle architecture du texte. Le débat, extrêmement bref, montre que la suppression n'est pas une remise en cause de la substance mais un acte de nettoyage législatif nécessaire à la lisibilité de la norme.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL21 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Même cause, même conséquence. Cela vaudra aussi pour les deux prochains articles.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 17.