Amendement n° 27
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une faute mineure de l’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte bleue européenne ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadrer le refus de la carte de séjour « talent » pour éviter qu'une faute de l'employeur ne pénalise le salarié.
Intention : Protéger la stabilité du séjour des travailleurs hautement qualifiés en sanctuarisant leur droit au maintien sur le territoire face aux fautes de leurs employeurs.
L'amendement visait à introduire un principe de proportionnalité dans le refus ou le retrait de la carte de séjour « talent carte bleue européenne ». En s'appuyant sur une directive européenne, l'auteur souhaitait empêcher que des manquements mineurs de l'employeur ne conduisent automatiquement à la rupture du droit au séjour du travailleur étranger. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur la protection du salarié, le débat (qui semble ici porter sur un autre sujet de gestion des risques d'inondation dans le texte fourni, créant une dissonance manifeste avec l'amendement 27 cité) suggère que la tension législative réside dans l'arbitrage entre la rigueur du contrôle des conditions de séjour et la protection de la situation administrative des individus face à des tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, conformément à l’intention du législateur européen et plus précisément au considérant 33 de la directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui précise que "toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte des circonstances propres au cas d’espèce et devrait être proportionnée. En particulier, lorsque le motif du rejet, du retrait ou du refus de renouvellement est lié à la conduite de l’employeur, une faute mineure de l’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte bleue européenne".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour soutenir l’amendement no 78 tendant à rétablir l’article 39, supprimé par la commission.
Les inondations, qui concernent beaucoup de nos concitoyens et des collectivités, sont traitées par la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». Transposée en 2010 dans le droit national, elle prévoit notamment l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Les collectivités comme les services administratifs de l’État sont unanimes : cette tâche est très complexe. On a affaire à des documents reliés à d’autres documents, qui n’ont pas forcément les mêmes échéances et que des mises à jour rendent caducs de façon désynchronisée. Tout cela affecte la visibilité et la lisibilité des PGRI et rend difficile, dans ce cadre, une réponse rapide aux problèmes liés aux inondations – devenues un enjeu majeur.À l’issue de deux séances de travail, il a été décidé de simplifier la transposition de la directive. C’est ce que je propose en rétablissant l’article 39. Ses dispositions simplifieraient la vie des collectivités territoriales en rendant les PGRI plus lisibles et plus concrets, en facilitant et en adaptant la concertation publique.L’article a été supprimé en commission du développement durable pour attendre les conclusions d’une mission en cours. Cependant, en l’absence d’un texte dédié, les collectivités territoriales restent soumises à la complexité des dispositions en vigueur. C’est pourquoi je propose, j’y insiste, de rétablir cet article : c’est vraiment…
Du bon sens !
…du bon sens pour les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Pour une fois, on supprimerait des surtranspositions et on faciliterait la vie de nos concitoyens en simplifiant les démarches. C’est un vœu que nous partageons tous.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Contre l’avis de la commission du développement durable, l’amendement vise à rétablir un article qui affaiblit la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. La cohérence avec les engagements européens et la sécurité des citoyens nécessitent une politique ambitieuse de prévention. Pour garantir une gestion efficace des risques, il est essentiel de maintenir la suppression de l’article. Nous voterons donc contre l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Si on ne vote pas le rétablissement de l’article, on n’arrivera pas à simplifier les procédures ; on ne fera que les complexifier toujours davantage, au prix de délais de plus en plus longs.
Mais oui !
En tant que rapporteur pour avis sur le programme 181 du budget, Prévention des risques, j’ai entendu tous les acteurs locaux dire que cela devenait ingérable : il faut aujourd’hui quinze ans…
Trois quinquennats !
…pour engager des travaux visant à se mettre en conformité avec les règles relatives aux risques d’inondation. (Mme Julie Ozenne proteste.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les acteurs locaux : ce sont nos maires qui ont les pieds dans l’eau et qui gèrent ces risques. Vous connaissez tous les problèmes qu’on a eus ces derniers mois. Je me permets donc d’insister : cet article répond à un besoin essentiel, il est attendu par les collectivités territoriales, par les maires et par nos concitoyens confrontés au défi des inondations. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Bravo !
Vous mettez la vie des gens en danger !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le rapporteur, vous le dites vous-même : le sujet est complexe et nécessite des expertises suffisamment abouties pour qu’on trouve les bonnes solutions. Vouloir simplifier les procédures en contournant des réglementations qui sont là pour permettre l’approche globale et la vision à long terme dont on a besoin peut conduire à des réponses bancales, qui ne résoudront pas les problèmes liés aux inondations et aux sécheresses – deux faces d’une même pièce.
Encore une fois : je crains que cette volonté de simplification ne conduise au résultat inverse de celui qu’on souhaite, à savoir un aménagement du territoire qui protège les populations en cas de forte pluviométrie entraînant des inondations. On ne sait plus accueillir les crues ; le réapprendre suppose de réfléchir à l’échelon territorial. Attention, à force de simplifier, à ne pas se retrouver avec des solutions simplistes !
La parole est à Mme la ministre.
M. le rapporteur et moi-même avons tous les deux visité les territoires inondés, côtoyé et accompagné les élus locaux. Je l’ai vécu quatre fois en un an.
Vous n’êtes pas la seule !
Quand vous êtes ministre de l’écologie et que vous vous rendez compte que vos propres procédures empêchent d’agir pour protéger les Français, c’est un vrai problème. Je ne confonds pas écologie et bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Excellent !
Ça n’a rien à voir !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Biteau, vous avez parlé d’un contournement des réglementations ; mais on ne contourne rien, on allège simplement les procédures administratives. Des documents deviennent aujourd’hui caducs parce qu’ils sont liés à un autre document qui, entre-temps, a été mis à jour ; il faut alors recommencer la démarche. Le dispositif devient illisible pour les acteurs locaux et, au moment des enquêtes publiques, pour la population.
En effet, c’est kafkaïen !
Il s’agit de rendre les choses beaucoup plus lisibles, concrètes et adaptées ; c’est ce qui permettra d’atteindre les objectifs que nous partageons. Le sujet est certes complexe – il faut travailler sur les bassins versants, en concertation avec les parties prenantes –, mais il ne s’agit pas de nier la complexité de la réflexion, il s’agit uniquement de s’attaquer à la complexité administrative. Ce qui devient intenable pour les élus locaux et les citoyens, c’est la conscience que les choses ne se font pas à cause de procédures administratives beaucoup trop complexes et trop longues. Je pense que nous souhaitons tous résoudre ces difficultés.
(L’amendement no 78 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Hervé Berville applaudit également.)
(L’article 40 est adopté.)
L’amendement no 117 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
(L’amendement no 117 est adopté.)
(L’article 41, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 118, qui tendent à supprimer l’article 41 bis.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 232.
Il s’agit de supprimer l’article et donc la réinscription obligatoire à l’ordre des pharmaciens pour ceux qui exercent en établissements fabriquant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 118.
Mon amendement et sa défense sont parfaitement identiques.
(Les amendements identiques nos 232 et 118 sont adoptés ; en conséquence, l’article 41 bis est supprimé.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42, pour défendre les amendements nos 140, 141, 146 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements sont tous rédactionnels, monsieur le président.
(Les amendements nos 140, 141, 146 et 142, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 26 et 27 de Mme Léa Balage El Mariky sont défendus.
(Les amendements nos 26 et 27, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)