Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 6, 7, 8, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 24 (le reste est inchangé).
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de publier un reporting de durabilité (CSRD) pour accéder aux aides de la mission « Investir pour la France de 2030".
Intention : Faciliter l'accès aux financements publics en protégeant les entreprises contre l'insécurité juridique et la lourdeur administrative liée aux nouvelles normes de durabilité.
L'amendement vise à lever un obstacle administratif qui pourrait bloquer le financement des entreprises. En liant l'accès aux aides publiques à une norme européenne (CSRD) encore en mutation et jugée trop complexe, le législateur initial créait un risque de déconnexion entre l'intention de soutenir l'investissement et la réalité opérationnelle des entreprises. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie l'efficacité du soutien économique immédiat sur la rigueur de la conditionnalité environnementale, évitant ainsi que l'incertitude réglementaire ne devienne un frein au financement de la transition.
Objet
Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, une disposition a été adoptée visant à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD.
Or, ce reporting est si complexe qu’un projet européen prévoit actuellement de le simplifier par le biais d’un texte « Omnibus ». Les entreprises concernées par l’application pour l’exercice 2025 sont donc dans l’incertitude sur le reporting qu’elles auront effectivement à produire. Du fait de ces incertitudes, conditionner ces aides à la publication du reporting de durabilité mis en place par la Directive CSRD pourrait priver les entreprises d’un soutien auquel elles auraient droit.
Il n’est donc pas opportun d’ajouter cette condition pour l’obtention des aides publiques dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.