Amendement n° 229
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 59 vicies du code des douanes, il est inséré un article 59 unvicies ainsi rédigé :
« Art. 59 unvicies. – Les agents des douanes et les agents de l’autorité administrative compétente en charge de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières peuvent s’échanger, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à la mise en œuvre de ce règlement. »
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Autorise le partage de données entre les douanes et la DGEC, levant le secret professionnel pour assurer le contrôle carbone.
Intention : Lever l'obstacle du secret professionnel douanier pour permettre une surveillance transversale et coordonnée des importations polluantes.
L'amendement lève un verrou juridique (le secret professionnel des douanes) qui empêchait la transmission d'informations vers l'autorité environnementale. Bien que présenté comme une mesure de coordination nécessaire à l'application du règlement européen MACF, il transforme une obligation de réserve en une obligation de partage de données, rendant le contrôle des émissions de carbone effectif par le croisement des fichiers douaniers et climatiques.
Exposé sommaire
Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières attribue aux autorités douanières la compétence de ne pas autoriser l’importation de marchandises par une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé. Le règlement instaure un régime de contrôle pour son application qui implique notamment le contrôle des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union et la vérification du nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année civile précédente.
Sa bonne application suppose une collaboration étroite entre les agents des douanes et les agents des services de l’autorité administrative compétente du MACF, à savoir la direction générale de l'énergie du climat, qui se partagent sa mise en œuvre.
Les agents des douanes sont soumis au secret professionnel en vertu de l'article 59 bis du code des douanes. Le présent amendement a pour objet de déroger à ce principe afin d'autoriser les agents des douanes et les agents des services de la direction générale de l'énergie du climat à s'échanger, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'application du règlement MACF.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 229.
Il s’agit de permettre des échanges d’informations entre les agents des douanes et ceux de la direction générale de l’énergie et du climat, les deux autorités compétentes pour la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Les agents des douanes ne peuvent spontanément communiquer les informations dont ils disposent à la DGEC car ils sont soumis au secret professionnel par l’article 59 bis du code des douanes. Il convient donc de prévoir une dérogation.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis favorable car la coopération entre les différents services chargés du fonctionnement du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les douanes et la DGEC, est indispensable.
Très bien !
(L’amendement no 229 est adopté.)