Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et au plus tard quarante‑cinq jours après son dépôt pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. »
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Impose des délais stricts à l'administration pour valider la complétude des dossiers d'énergies renouvelables, sous peine de validation automatique.
Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en verrouillant les délais de l'administration et en limitant son pouvoir de solliciter des pièces complémentaires, afin de réduire l'incertitude juridique des porteurs de projets.
L'amendement transforme une phase de vérification administrative souvent perçue comme un goulot d'étranglement en un processus encadré par des délais de forclusion. En introduisant une décision implicite de complétude et en limitant l'administration à une seule demande de pièces complémentaires, il déplace le curseur de la prudence administrative vers l'efficacité opérationnelle des développeurs de projets. Le débat et l'exposé soulignent que l'enjeu est de combler un vide juridique pour s'aligner sur la directive européenne RED III, transformant une procédure de contrôle en une procédure de gestion de délais.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la phase de complétude des demandes d’autorisation environnementale dans une logique d’accélération et de simplification, en conformité avec l’article 16 de la Directive RED III.
L’article 16 de la Directive RED III prévoit en effet la mise en place d’un délai maximal pour constater le caractère complet d’une demande de « permitting », terme générique employé par la Directive incluant les autorisations environnementales. Cet article précise également que l'autorité compétente constate le caractère complet de la demande ou, si le demandeur n'a pas envoyé toutes les informations nécessaires au traitement de la demande, invite ce dernier à présenter une demande complète sans retard indu (i) dans un délai de trente jours, pour les installations d'énergie renouvelable situées dans des zones d'accélération des énergies renouvelables ; (ii) dans un délai de quarante-cinq jours, pour les installations d'énergie renouvelable situées en dehors des zones, suivant la réception d'une demande d'un permis.
La Directive précise en son article 5 que cet article 16 doit être transposé par les Etats membres au plus tard au 1er juillet 2024.
Il est essentiel de transposer rapidement cette disposition pour s’inscrire dans une réelle logique d’accélération des projets d’énergies renouvelables soumis à autorisation environnementale.
A noter que la phase de complétude des dossiers est déjà encadrée pour les procédures d’urbanisme des projets soumis à permis de construire, alors qu’un vide juridique existe s’agissant de l’instruction des demandes d’autorisations environnementales. En pratique, c’est pourtant la phase de complétude qui retarde les procédures d’instruction des dossiers de demande d’autorisations environnementales.
La transposition de l’article 16 de la Directive via cet amendement permet ainsi de palier cet écueil et de répondre en conséquence à la demande faite par la Commission européenne à la France de transposer instamment les règles de l'UE accélérant les procédures d'octroi de permis applicables aux projets en matière d'énergie renouvelable (voir avis motivé de la Commission à la France [INFR(2024)0227]).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et au plus tard quarante-cinq jours après son dépôt pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de compléments jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
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Le présent amendement vise à encadrer la phase de transmission d’éléments complémentaires dans la procédure d’octroi d’autorisation environnementale, dans une logique d’accélération et de simplification.
Il s’agit ainsi de respecter pleinement l’article 16 de la directive sur les énergies renouvelables. Nous proposons d’instaurer un délai maximal pour constater la complétude du dossier, fixé à trente ou quarante-cinq jours selon la nature de la demande.
En outre, si l’autorité compétente ne prend pas de décision explicite dans le délai imparti, la demande sera considérée comme complète sans que le demandeur ait à fournir d’autres éléments.
Le délai est suspendu quand une demande de données complémentaires est envoyée au demandeur, jusqu’à réception desdites informations.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.