Amendement n° 14
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser les crypto-actifs comme garanties financières pour éviter un risque systémique lié à leur volatilité.
Intention : Verrouiller l'accès des actifs numériques au système de garantie financier pour prévenir une contagion de la volatilité des cryptomonnaies vers l'économie réelle.
L'amendement visait à exclure radicalement les crypto-actifs du champ des sûretés (nantissements) pour protéger l'économie réelle. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la possibilité d'utiliser ces actifs volatils comme leviers de garantie, privilégiant ainsi l'intégration des nouveaux actifs numériques dans les mécanismes de financement et l'union des marchés de capitaux, au risque, selon l'auteur, de créer une bulle spéculative capable de déstabiliser le système financier traditionnel.
Exposé sommaire
Cet amendment vise à interdire le nantissement, c'est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs.
Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait des crypto-monnaies comme “garanties financières.” Si un appel d'air, après promulgation de la loi, provoque une massification du nantissement des transactions financières sur des crypto-actifs, le risque systémique s'accroit. Gager ne serait-ce qu'une partie de l'économie - déjà soumise aux aléas des marchés financiers - sur des actifs aussi volatiles est, pour nous, un risque inacceptable. En mars, le bitcoin a, par exemple, atteint de nouveaux sommets, mais a chuté abruptement de 10 000 dollars immédiatement après. Cette énorme fluctuation du prix après le record est la preuve que le bitcoin est dans une bulle spéculative, selon les spécialistes des crypto-monnaies.
Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussi dangeuresement instables, faisant l'objet d'une spéculation hors-normes, mettrait plus que jamais en péril l'économie réelle. C'est la caricature d'une économie financiarisée que nous dénonçons depuis toujours : qui imagine l'explosion d'une bulle à 3000 milliards de dollars ? Nous voyons déjà arriver les paniques boursières et l'effondrement des entreprises qui auraient eu le malheur de faire reposer leurs transactions sur des garanties-bidon en Bitcoin, Uniswap et autres Dogecoin, qui auraient perdu toute leur valeur d'un coup. Les réactions en chaîne, derrière, seraient plus graves encore.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer tout nantissement sur des crypto-actifs, car selon toute vraissemblance, on ne joue pas l'économie réelle à la roulette : les fluctuations folles des cryptomonnaies sont un risque incommensurable pour la pérennité de l'économie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Chère Véronique Louwagie, je salue votre présence au banc du gouvernement pour votre premier texte en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.J’interviens en tant que rapporteur pour avis pour les articles 13 à 19 et 42. J’évoquerai rapidement les articles 13 et 42 et m’attarderai davantage sur les articles 14 à 19.L’article 13 corrige la définition des partenariats d’innovation, qui constituent une catégorie singulière de marchés publics, pour respecter les critères restrictifs fixés par le cadre européen. Ces marchés publics sont associés – et il importe qu’ils le soient – à des obligations allégées de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de ne pas en étendre le champ au-delà de ce que permettent les directives de 2014. À strictement parler, cette mesure n’est donc pas une transposition mais une mise en conformité avec le droit européen.Quant à l’article 42, il transpose tardivement la directive 2021/1883 qui a assoupli le régime de la carte bleue européenne. Ce terme désigne un titre de séjour prévu par le droit européen pour attirer dans l’Union les travailleurs hautement qualifiés, grâce à un régime juridique attractif. En la matière, il est en effet particulièrement important de se démarquer de la concurrence internationale pour satisfaire les considérables besoins de nos entreprises en main-d’œuvre technique et qualifiée. Cette transposition est urgente, car la France a déjà reçu une mise en demeure de la Commission européenne le 24 janvier 2024, il y a presque un an.S’agissant de l’immigration très qualifiée, je proposerai à notre assemblée d’adopter un amendement de coordination utile visant à ce que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie » soit bien incluse dans le régime favorable des cartes talent.J’en arrive au cœur des dispositions examinées par la commission des lois, c’est-à-dire les articles 14 à 19, qui portent transposition dans notre droit de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Là encore, la transposition est tardive. La directive concerne les actions de groupe, qui permettent à un demandeur d’agir en justice non pour son propre compte, mais pour défendre les intérêts d’un groupe de personnes placées dans une situation similaire, subissant un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles d’un même défendeur. Cette procédure a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le bilan de cette loi, dix ans après sa promulgation, est inquiétant : le compte n’y est pas. L’étude d’impact du présent projet de loi fait état de seulement trente-cinq actions engagées depuis 2014, dont aucune n’a permis l’indemnisation de consommateurs.Laurence Vichnievsky et moi-même avons fait le même constat lors d’une mission d’information menée sur ce sujet en 2020. Notre rapport mettait en évidence l’excessive complexité du régime juridique, ou plutôt des régimes juridiques, des actions de groupe. Pour y remédier, nous avons déposé en 2023 une proposition de loi qui, de façon exceptionnelle, a été soumise à l’examen du Conseil d’État, lequel a contribué à garantir sa qualité juridique. Ce texte visait à élargir l’action de groupe – élargissement de la qualité pour agir, élargissement de son champ d’application à tous les droits – grâce à la création d’un régime juridique unifié. Elle tendait également à transposer – à l’époque, nous n’étions pas encore en retard – la directive européenne relative aux actions représentatives. Le parcours législatif de notre proposition de loi a été chaotique, car la dissolution l’a interrompu ; un bonheur ne vient jamais seul ! Comme le temps presse et que nous avons deux ans de retard pour transposer la directive, le gouvernement a choisi de passer par ce projet de loi Ddadue.Les articles 14 à 19 du projet de loi initial consistaient en une transposition minimale de la directive. Ils intégraient notamment dans le droit français la possibilité pour les associations agréées dans d’autres États membres de l’Union européenne d’intenter des actions de groupe en France, et réciproquement. Toutefois, ils ne comportaient aucune modification de nature à améliorer la lisibilité ou l’efficacité de la procédure de l’action de groupe, comme Mme Vichnievsky et moi-même le proposions. La commission des lois a été sensible à cette question, aussi a-t-elle adopté à l’unanimité l’amendement de réécriture globale de l’article 14 par lequel je lui proposais de réintroduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mars 2023. Elle a ainsi repris les avancées que je viens d’évoquer : élargissement de la qualité pour agir, élargissement du champ matériel de l’action de groupe et transposition de la directive européenne. Je proposerai encore, en séance, quelques modifications par voie d’amendement.En conclusion, puisque Mme la ministre nous a interpellés quant aux dérives possibles de cette mesure, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas de créer une class action à l’américaine, mais bien une action de groupe à la française, qui respecte les entreprises – nous avons besoin d’elles – tout en facilitant l’accès de nos concitoyens à la justice. En réponse à vos inquiétudes, je vous réponds que je vous ai comprise. (Sourires.) Là où il y a une volonté, il y a forcément un chemin !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes.
Ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes. La République française honore ainsi ses engagements internationaux devant les institutions européennes et les autres États membres. C’est la démonstration que l’Union européenne – il faut le rappeler – est une communauté politique et démocratique qui fonctionne selon le principe de l’État de droit.Le rapport d’information adopté par la commission des affaires européennes évoque en détail plusieurs aspects de ce texte très fourni. Je reviendrai ici sur certains d’entre eux.D’abord, le texte acte des avancées vers l’union des marchés de capitaux. Ce projet, lancé en 2015 par la Commission européenne et fortement soutenu par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, tend à achever la libéralisation des flux financiers en Europe pour améliorer l’investissement et la croissance. Dans ce contexte, le projet de loi assure la transposition d’une partie des mesures annoncées en 2021 par la Commission européenne. Ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer un service de virement instantané gratuit ; la presse s’en est largement fait l’écho. Depuis le 1er janvier 2025, les Européens peuvent transférer de l’argent dans toute l’Union en temps réel, en sécurité, grâce à un système de fiabilisation des IBAN.Le projet de loi interdit également la pratique très contestée du paiement pour flux d’ordres. Enfin, il institue un point d’accès unique européen pour mettre fin à la fragmentation des systèmes d’information qui nuit à l’attractivité des marchés financiers du continent. Désormais, les investisseurs auront accès, sur une plateforme unique, à l’ensemble des données publiées par les entreprises en application de la législation européenne.Vous le savez, madame la ministre, le projet de loi évoque aussi la directive CSRD de 2022, qui a étendu le champ d’application de l’information des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance, ou reporting en jargon globish. Pour parler franchement, la directive CSRD semble compliquer la vie du monde économique ; c’est en tout cas ce que m’ont dit plusieurs chefs d’entreprise de notre pays – madame la ministre, je sais que vous n’étiez pas au gouvernement à l’époque, mais peut-être pourrez-vous nous présenter, de manière officielle, ce que le gouvernement en pense désormais. Il faut savoir, chers collègues, que plus de 6 000 entreprises seront désormais concernées par les obligations découlant de cette directive, contre 2 500 auparavant. Alors que nous parlons tous de simplification administrative, sur ce sujet, collectivement, l’ensemble des États européens – en effet, ce n’est pas la Commission européenne dans son coin qui a pondu cette directive –, parmi lesquels notre pays, a plutôt compliqué les choses. Je le précise dans mon rapport écrit, il faut aussi savoir que ces nouvelles obligations devraient engendrer des coûts supplémentaires importants, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire. C’est pour cette raison qu’il faut absolument voter les articles 7 à 12 du projet de loi, qui toilettent, pour ainsi dire, certaines surtranspositions effectuées par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Permettez-moi de le dire, car je pense que ce sera un point important de la discussion : nous pouvons nous interroger sur le fait que nous ayons encore récemment surtransposé une directive européenne dans ce domaine – ce n’était pas il y a vingt ans, mais il y a un peu plus d’un an.Le projet de loi prévoit également la transposition de la directive de 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle pose un double principe : l’obligation pour chaque État membre d’instaurer un régime juridique d’action de groupe en cohérence avec son droit interne et la création d’une action transnationale permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l’échelle européenne. À titre personnel, comme fervent défenseur de la construction européenne, je salue la possibilité de créer des actions de groupe à l’échelle européenne, car cela va dans le sens de cette construction et de la protection des consommateurs.Le projet de loi entérine aussi des avancées importantes sur le chemin de la transition écologique, qui actent le choix de l’Union à laquelle nous participons de se placer depuis plusieurs années à l’avant-garde en la matière. Les avancées que nous effectuons sont parfois difficiles ; nous devons bien sûr procéder à certaines adaptations économiques et sociales. Néanmoins, dans le nouveau contexte international, tandis qu’aux États-Unis arrivent au pouvoir des dirigeants plutôt climatosceptiques, la position que nous avons choisie sera un atout à long terme pour notre continent. Il faut veiller à protéger notre tissu industriel, à accompagner les transitions, les orientations prises par l’Europe, pour que nous soyons réellement les premiers du monde. C’est un choix structurant qu’il nous faut poursuivre, quelle que soit la diversité de nos sensibilités politiques. (Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la comission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Ozenne.
L’Union européenne repose sur le respect de l’État de droit, ce qui en fait une cible privilégiée pour les populistes. Ces derniers n’hésitent pas à manipuler certains dossiers à des fins politiques. Par exemple, qui a donné mandat pour la négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ? Qui, tout en clamant son opposition à cet accord, a voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne le report de l’adoption du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, un règlement censé restreindre les importations de soja et de bœuf sud-américain dans l’Union européenne ? L’Union fixe des normes communes pour ses États membres tout en leur laissant la liberté d’aller plus loin, notamment dans la protection de l’environnement. Prenons l’exemple des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les PFAS, qui sont des polluants éternels. Leur dépollution coûtera des milliards à l’Union européenne, bien plus que les maigres bénéfices engrangés par leur production durant quelques années. Ces substances laissent derrière elles une dette environnementale colossale pour les générations futures. C’est donc un véritable choix de société que nous faisons en adoptant des politiques ambitieuses.Nous rattrapons un retard historique sur les actions collectives. Je pense aux millions de nos concitoyens exposés à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes, ou aux milliers de plaignants individuels contre le laboratoire produisant le Levothyrox qui attendent depuis huit ans un procès pénal. Les nouvelles dispositions sur les actions collectives, visant à réparer des préjudices environnementaux, sociaux et sanitaires, constituent une avancée bienvenue. Restons néanmoins vigilants : des critères d’irrecevabilité trop stricts risqueraient de priver de nombreux citoyens d’un accès équitable à ces recours.Sur le plan financier, ce texte introduit des outils essentiels pour la transparence, comme le point d’accès unique européen, l’Esap – European Single Access Point. Lors de son audition au Sénat, le gouverneur de la Banque de France a souligné l’urgence de verdir le secteur financier grâce à des réglementations pour les banques comme le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, ou SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation. Le corollaire de cette transparence consiste en une forte ambition pour que les entreprises exercent leur devoir de vigilance et se conforment à la directive CSRD. Cependant, bien que la régulation des cryptomonnaies constitue une avancée, leur impact environnemental reste préoccupant et nécessite un encadrement plus strict.En ce qui concerne la transition énergétique, la France accuse un retard préoccupant dans la mise en œuvre du paquet « énergie propre pour tous les Européens ». Ce n’est pas seulement une question administrative : ce retard révèle des failles dans nos engagements climatiques. Nos émissions de gaz à effet de serre dépassent les plafonds fixés et la part des énergies renouvelables reste bien inférieure à l’objectif de 40 % pour 2030. La modification de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui multiplie les exemptions et exclut les locataires des dispositifs d’autoconsommation, illustre l’incohérence de certaines de nos politiques.Nous soutenons les mesures pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, comme l’éolien en mer et le solaire ; en revanche, des dispositions telles que l’article 25, affaiblissant la protection des espèces en danger, vont dans la mauvaise direction.Le déploiement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) constitue une avancée majeure, à la fois pour protéger nos entreprises et pour promouvoir des standards environnementaux ambitieux. Cependant, ce mécanisme doit être accompagné de sanctions claires et équitables pour en garantir l’efficacité. Enfin, la directive visant à réduire à zéro les émissions des véhicules neufs d’ici 2035 marque un tournant historique. Elle offre une opportunité unique pour encourager une production industrielle verte et innovante.Concernant le séjour des étrangers, le projet de transposition de la directive de 2021 est perfectible. Destinée à faciliter le séjour des ressortissants de pays tiers occupant des emplois hautement qualifiés, cette directive assouplit les conditions d’obtention de la carte bleue européenne. Or le texte actuel trahit l’esprit de la directive en accordant à l’administration une latitude excessive pour refuser ou ne pas renouveler ces titres de séjour. Une telle rigidité risque de compromettre l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif.En matière d’adaptation au droit de l’Union européenne, le degré de maturité en vue d’une pleine intégration demeure très inégal, comme le montreront les débats. Certes, ce texte comporte des avancées, mais elles ne sauraient suffire à rattraper les retards significatifs accumulés. Pourtant, face aux défis majeurs qui se profilent, l’intégration européenne demeure l’unique voie digne d’être empruntée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Je souhaiterais d’abord remercier tous les rapporteurs et saluer leur travail. Ils ont œuvré à améliorer ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.Ce texte communément désigné sous le nom de loi Ddadue constitue désormais un rendez-vous régulier pour notre assemblée. Il incarne depuis cinq ans une démarche essentielle de transposition des directives et de mise en cohérence de notre droit national avec les règlements adoptés par l’Union européenne. Les lois Ddadue ne répondent pas seulement à des obligations, mais reflètent notre attachement à l’Union européenne et la nécessité d’une Europe forte, harmonisée et solidaire.Ce texte aborde des enjeux cruciaux et un champ législatif très large, comme son titre l’indique. Les dispositions qu’il inclut touchent directement le quotidien des Français et reflètent notre ambition européenne.Les dispositions fiscales prévues à l’article 1er permettront de mieux encadrer les services d’investissement. Ainsi, à partir de 2026, la pratique du paiement par flux d’ordres, très controversée en raison des conflits d’intérêts qu’elle peut susciter pour les courtiers, sera interdite.L’article 2 transpose notamment la directive Daisy Chains II et finalise la réforme Bâle III en appliquant le CRR3, c’est-à-dire la troisième version du CRR, le règlement sur les exigences de fonds propres. Ces paquets de mesures permettront de disposer d’un cadre macroprudentiel renforcé en matière de défaillances bancaires en corrigeant certaines lacunes révélées par la dernière crise financière mondiale. Enfin, alors que notre pays a été le premier État membre à transposer la directive CSRD, les articles 7 à 12 de ce texte comportent divers ajustements techniques et clarifications nécessaires et attendus par les acteurs économiques pour assurer la bonne application de cette réforme d’ampleur.Sur le plan pénal, les articles 14 à 19 marquent incontestablement une avancée majeure en renforçant le régime des actions de groupe. En 2022, nos collègues Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin avaient déposé une proposition de loi ambitieuse en la matière. Aujourd’hui, le groupe Les Démocrates se félicite que ces mesures aient été reprises en commission par voie d’amendement. Ces dispositions visent à instaurer un régime universel des actions de groupe applicable à tous les domaines et à tous les types de préjudices. Elles élargissent également la qualité pour agir, rendant ainsi ce dispositif plus inclusif et plus efficace. Ce dispositif contribue à rendre la justice plus accessible et équitable.Sur le plan écologique, ces dernières années, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour accélérer la transition écologique et le développement durable. Le projet de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette dynamique grâce à des mesures concrètes. Tout d’abord, il apporte des clarifications qui étaient nécessaires sur les responsabilités financières liées au raccordement des projets au réseau électrique, un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables. Il simplifie également les règles permettant l’installation de panneaux solaires dans les parkings, répondant ainsi à une attente forte en matière d’innovation énergétique. De plus, il adapte nos dispositifs de protection environnementale pour concilier développement des énergies renouvelables et préservation de la biodiversité. Ces ajustements illustrent notre volonté de bâtir un modèle énergétique respectueux de l’environnement tout en atteignant les objectifs européens.Ces efforts ne se limitent pas à l’énergie : le texte favorise également l’intégration des normes européennes dans les domaines du transport, de l’environnement et de la santé. Par exemple, il prolonge la durée des contrats de régulation économique aéroportuaire et encourage l’amélioration des systèmes de transport intelligents, pour une mobilité plus sûre et plus interconnectée.Enfin, nous saluons l’intégration des obligations européennes liées à la prévention des inondations, enjeu d’une actualité brûlante étant donné le changement climatique, ainsi que la reconnaissance des qualifications des professionnels de santé étrangers, une mesure essentielle permettant de répondre aux besoins de notre système de santé.Le projet de loi ne se limite pas à l’adaptation de nos législations. Il porte une ambition plus large : renforcer l’efficacité de la construction européenne. Nous formulons le vœu que ces dispositions seront reprises par de nombreux pays.Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ce projet de loi, qui constitue un outil d’adaptation, de modernisation et d’harmonisation.
La parole est à M. Xavier Roseren.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne constitue une avancée importante pour l’harmonisation de notre législation nationale avec les engagements européens pris collectivement. Composé de quarante-deux articles, ce texte est à la fois technique et ambitieux, puisqu’il touche à de nombreux domaines : économie, finance, environnement, énergie, transports, santé et circulation des personnes. Au-delà, il reflète avant tout notre capacité à transposer les directives et les règlements européens qui façonnent l’avenir de notre continent. Ses dispositions sont indispensables pour garantir la cohérence des politiques publiques entre les États et renforcer l’intégration européenne.Dans les domaines bancaires, monétaire et financier, le texte prévoit des mesures structurantes afin d’améliorer la transparence des marchés et de renforcer la sécurité des transactions. Par exemple, il interdit les paiements pour flux d’ordres, encadre les obligations vertes et les cryptoactifs, et harmonise les règles pour les virements instantanés en euros. Ces dispositifs placent la France à l’avant-garde de la régulation financière, tout en garantissant la compétitivité de nos acteurs économiques.Dans le champ de la transition écologique, le projet de loi réaffirme notre ambition de décarboner notre économie et de développer massivement les énergies renouvelables. Les articles 23 à 25 ainsi que l’article 27 illustrent parfaitement cette dynamique : ils permettent de lancer des appels d’offres ambitieux et de mobiliser des soutiens publics dépassant les objectifs actuels, notamment pour accélérer les projets d’éolien en mer. La directive RED III, transposée par ce texte, impose également des évaluations systématiques de l’efficacité énergétique pour les projets d’envergure. En outre, des efforts importants sont engagés pour réduire la consommation énergétique des bâtiments publics, avec un objectif annuel de réduction de 1,9 %. Combinées au renforcement des obligations de raccordement pour les installations renouvelables, ces mesures marquent un tournant décisif dans la lutte contre le changement climatique.Dans le secteur des transports, le texte s’inscrit résolument dans la logique de transition énergétique. En cohérence avec les engagements européens, il prévoit l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves dès 2035. Il encourage également l’électrification des infrastructures, notamment aéroportuaires, avec des mesures concrètes comme la fourniture d’électricité bas-carbone aux avions stationnés au sol. L’intégration des carburants d’aviation durables et la lutte contre les pratiques nuisibles comme le suremport font aussi partie des priorités. Dans le domaine ferroviaire, les règles relatives à l’aptitude médicale des personnels sont harmonisées, afin de renforcer la sécurité et de favoriser une meilleure coordination entre les différents réseaux européens.La mise en œuvre du MACF est un autre point central du texte. Les articles 36 et 37 prévoient les modalités pratiques de cet outil stratégique, qui vise à lutter contre le dumping environnemental tout en favorisant la réindustrialisation verte de notre continent. Soutenu par la France depuis plus de deux décennies, ce mécanisme représente une avancée concrète pour la protection de nos industries et le respect des impératifs climatiques.Enfin, ce texte renforce le contrôle des gaz à effet de serre fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone ; et il allège certaines surtranspositions en simplifiant nos règles nationales, tout en restant aligné sur les exigences européennes.Il s’agit donc d’une démonstration claire de l’engagement de la France et de l’Union européenne en faveur d’un développement économique durable, d’une transition écologique ambitieuse et d’une intégration renforcée. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants, convaincu qu’il représente une avancée significative pour l’avenir de notre pays et de notre continent, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
L’entrée en fonction de Donald Trump en tant que président des États-Unis, qui a eu lieu hier, devrait nous servir de piqûre de rappel : nous ne pouvons plus compter sur nos alliés historiques et, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains sur ces bancs, le repli national sera synonyme de déclin. Notre futur devra être européen, si nous souhaitons nous protéger des bouleversements géopolitiques qui arrivent. C’est donc en Européenne que j’aborde ce texte, avec la volonté de consolider un marché commun qui nous rend plus forts et la conscience de la nécessité de faire des compromis – en d’autres termes, avec cette culture de concession et de négociation qui nous fait tant défaut dans l’hémicycle.Toutefois, ce projet de loi n’est pas exempt de défauts. S’agissant de la méthode, notre assemblée a adopté à l’unanimité en mars 2023 une proposition de loi sur les class actions. Le nouveau gouvernement préfère rayer d’un trait ce travail transpartisan pour se contenter de transposer une directive. Au-delà du manque de respect à l’égard du travail parlementaire, la transposition est moins ambitieuse et protectrice.
C’est exact !
Notre groupe salue donc la démarche du rapporteur qui a repris les mesures de la proposition de loi en commission : l’ouverture de la qualité à agir aux associations déclarées depuis deux ans, contre cinq ans auparavant ; et la création d’une sanction dissuasive pour lutter contre les fautes, à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires. Pour parfaire le tout, nous serons favorables aux amendements de suppression des articles 15 à 19, qui présentent des redondances avec l’article 14 adopté en commission des lois.
Exactement !
Dans le domaine de l’énergie, nous sommes favorables aux dispositions visant à adapter le mécanisme d’ajustement du système électrique aux évolutions de la production. Alors que celui-ci était initialement conçu pour un système centralisé, afin de répondre aux pics de demandes, il doit désormais composer avec les pics de production liés aux énergies renouvelables. Il était donc nécessaire que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribuent à l’ajustement du système électrique. De nouvelles mesures relatives à l’installation d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement non couverts s’ajoutent et remplacent celles déjà votées dans notre assemblée, notamment lors de la loi « climat et résilience ». Comme le relève le Conseil d’État, ces changements incessants ne sont pas de nature à faciliter leur appropriation par les acteurs économiques concernés. J’appelle donc à légiférer moins et à mieux coordonner nos initiatives nationales avec l’agenda législatif européen.Nous regrettons aussi que la réforme du marché européen de l’électricité n’ait pas débouché sur des mesures ambitieuses qui remettraient en cause le couplage du prix de l’électricité avec celui du gaz. En effet, ce couplage est la principale cause de la hausse dramatique des prix à la suite de la guerre en Ukraine. Nous sommes favorables à la mesure de simplification de l’article 25. Dans les faits, il ne sera plus nécessaire d’obtenir la dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées, lorsqu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables comporte des mesures d’évitement et de réduction. De même, la création d’un point de contact pour les projets éoliens en mer est une mesure de simplification administrative que nous approuvons. Concernant les nouveaux objectifs d’efficacité énergétique imposés aux collectivités, il s’agira de leur laisser les moyens suffisants pour mettre engager les investissements nécessaires. À ce titre, le premier ministre est allé dans le bon sens en annonçant sa décision de revenir – en partie – sur la diminution des recettes affectées aux collectivités locales. Il reste à savoir le sort réservé au fonds Vert.D’un point de vue économique, les ajustements relatifs aux virements instantanés et aux obligations de durabilité traduisent la détermination à améliorer la sécurité financière et environnementale. Cependant, les nouvelles obligations impliquent une charge administrative et des coûts d’adaptation significatifs, notamment pour les petites entreprises et les mutuelles. Si ce chapitre reflète une volonté d’alignement nécessaire avec les exigences européennes, il met également en lumière des défis opérationnels pour les acteurs concernés. Ainsi, malgré ces points d’attention qui nous paraissent centraux pour la suite des débats, nous sommes favorables à ce projet d’adaptation des normes européennes. (MM. Salvatore Castiglione et Pierre Pribetich applaudissent.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous sommes à peine plus nombreux que les rapporteurs, et si l’on ajoute le personnel de l’Assemblée nationale – que je salue – ainsi que les collaborateurs, nous sommes même en minorité ! (Sourires.)Il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, alors membres de la commission des affaires européennes, avaient publié un rapport d’information parlementaire sur les méthodes de transposition des directives européennes. Ce rapport demandait au gouvernement de réserver à l’avenir les projets de loi d’adaptation aux seuls cas d’urgence et de veiller à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets. Année après année, nous continuons ainsi d’être saisis de textes fourre-tout, à l’image de celui qui nous occupe : quarante-deux articles, regroupés en quatre titres qui concernent une trentaine de nouveaux textes européens.Comme à l’accoutumée, ce texte dense et très technique aborde des sujets d’importance variable. Il comporte plusieurs avancées, comme le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Autorité des marchés financiers sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise, ainsi que les missions de surveillance de la commercialisation des obligations vertes. Il ouvre encore la qualité pour agir, dans une action de groupe, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc, tout en élargissant le champ matériel de l’action de groupe. Malheureusement, hormis ces timides avancées, le texte contient aussi des mesures beaucoup plus contestables.
Sur l’action de groupe, ce n’est pas si mal !
Selon nous, les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques participent d’une regrettable logique de légitimation et d’institutionnalisation des cryptoactifs. Nous y voyons une dangereuse sous-estimation du risque que représente pour l’économie réelle le développement de ces instruments monétaires hautement spéculatifs.Nous jugeons très regrettable le fait que les modifications des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne soient pas débattues dans le cadre de la discussion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est pourtant l’unique moyen de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale. Nous regrettons encore les dispositions destinées à assouplir les conditions de dérogation à la protection des espèces protégées, dans un contexte de dégradation préoccupante de la biodiversité.De même, nous exprimons les plus vives réserves sur l’allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire de cinq à dix ans. En effet, ce dernier limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, risquant de favoriser la création de rentes et d’affaiblir la capacité de l’État à imposer des contrôles sur la sécurité des usagers ou la mise en œuvre de mesures environnementales.Nous pourrions encore évoquer, car la liste est longue, les dispositions de l’article 4 et les restrictions d’accès aux informations renseignées au registre des bénéficiaires effectifs, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Citons également les dispositions de l’article 7 qui exonère les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental, dès lors que la société mère présente de son côté un tel rapport. En conséquence, les pratiques de maquillage de l’impact environnemental des filiales sont facilitées.De fait, nous mesurons combien l’examen de ce texte, avec son étude d’impact de quelque 800 pages et son champ beaucoup trop large, prive le Parlement de la possibilité d’exercer ses compétences. De nombreuses directives que le texte vise à transposer datent de plusieurs années : l’exécutif aurait donc parfaitement pu échelonner les transpositions en les présentant dans des textes thématiques, qui auraient fait l’objet d’un examen approfondi au Parlement. Une fois de plus, ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement qui, dans un certain mépris du Parlement, transforme délibérément ce dernier en une caricature de chambre d’enregistrement. Dans ces circonstances, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saurait voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
Il arrive que les caricatures peinent à excéder la réalité qu’elles dépeignent. Il en est ainsi de la frénésie normative de la technocratie européenne, surtransposée dans le droit français par les réguliers projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte que nous examinons en est le dernier exemplaire.Ce monstre législatif, que les députés doivent affronter chaque année, souffre d’être un assemblage confus, composite, à l’image de la superstructure européenne. En un seul texte, examiné selon un calendrier serré, la représentation nationale doit ainsi se prononcer sur le droit bancaire, monétaire et financier, sur le droit de la consommation, sur des mécanismes environnementaux, sur des politiques énergétiques, ou encore sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Europe.Il est absolument illusoire de prétendre donner, sur ce fatras de mesures si diverses, une position unique. Nous aurions tendance à être favorables à certaines mesures, mais comment pourrions-nous voter un texte qui contient l’hérésie d’une interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 ? Au milieu de ce long catalogue indigeste, nous trouvons aussi des mesures visant à faciliter le déploiement d’énergies renouvelables, alors même que nous savons désormais combien ce choix est une impasse au regard des enjeux énergétiques de notre siècle, notamment de ceux que pose l’intelligence artificielle, et alors même que l’énergie nucléaire demeure toujours ostracisée de la taxonomie verte européenne.L’examen de ce texte est donc un exercice aussi convenu que confondant, mais il est surtout vain. Ce débat est vain, car le gouvernement nous demande d’entériner des mesures auxquelles il a lui-même déjà consenti au cours du processus législatif européen. Ce débat est vain, surtout, parce que toute non-conformité du droit national au droit européen nous condamnerait à des mises en demeure et à des sanctions que notre pays n’a plus ni la force ni l’autorité d’affronter.Notre liberté réelle est donc bien réduite, et ce texte transforme la représentation nationale en simple chambre d’enregistrement, nous invitant à mener, au sein de cet hémicycle, des batailles que le gouvernement a déjà perdues au niveau européen.
Tout à fait !
Alors que cette assemblée doit abriter la souveraineté du peuple en actes, le processus européen nous transforme en acteurs contraints d’une mauvaise farce, peu respectueuse de la dignité de la représentation nationale. Ici, nous faisons la loi : nous ne l’adaptons pas.Sur un tel texte, notre seule marge de manœuvre consiste dès lors à ajouter de la norme à la norme, complexifiant toujours plus le labyrinthe réglementaire dans lequel se perdent nos entreprises et où s’enlise notre croissance. En France, le quart des directives européennes font ainsi l’objet d’au moins une mesure de surtransposition normative. Et comme, parmi ces normes surtransposées, 70 % ne seront jamais reprises par l’Union européenne, la France et les Français se retrouvent abandonnés à la solitude absurde d’un excès de normes nationales, source de tant de distorsions de concurrence.Madame la ministre, aucune bonne conscience européiste, aucune idéologie eurolâtre ne justifiera jamais d’affaiblir la France face à ses partenaires européens et face au monde. Nos 400 000 normes représentent, selon le ministère de l’économie lui-même, près de 84 milliards d’euros par an de pertes. Et l’inflation des normes se poursuit pourtant inlassablement. En vingt ans, le code de l’environnement, notamment, a vu le nombre de ses articles multiplié par sept, en majeure partie en raison de la surtransposition de normes liées au droit européen.Ce n’est malheureusement pas à l’occasion de ce débat que nous pourrons faire reculer l’hypertrophie normative européenne. Le débat européen mérite pourtant mieux que ce théâtre d’ombres, qui permet au gouvernement et à l’ancienne majorité de mettre à nouveau en scène ce combat donquichottesque contre les normes européennes, jurant que, « en européen », « en responsabilité », on ne l’y reprendra plus, jamais plus !Soucieux de ne pas fragiliser davantage notre position européenne et de ne pas faire payer à la France une coûteuse non-conformité au droit européen, l’Union des droites pour la République s’abstiendra sur ce texte. Mais sans s’abstenir de prôner, plus que jamais, la sobriété normative. Et sans s’abstenir d’appeler le gouvernement à redonner d’urgence à la France toute sa place et toute son influence en Europe. La voix de la France doit être de nouveau entendue et respectée en Europe. Elle ne peut se contenter d’acquiescer à un droit largement bâti sans elle, parfois même contre elle, car cette voix est celle d’un contributeur net, d’un membre fondateur de l’Union européenne, d’une puissance historique et majeure d’un continent qui ne saurait se résoudre à sortir de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nous nous prononçons aujourd’hui sur un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui concerne en particulier des choix énergétiques et des règles d’exception nécessaires à l’application à marche forcée de ces choix, qui ne sont pas ceux des Français.Cela pose d’abord un problème sur la forme, car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale dans un autre cadre que la transposition, ou la surtransposition, de règles européennes : celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les gouvernements macronistes successifs ont jusqu’ici toujours refusé de débattre avec nous. Posons donc une nouvelle fois la question au gouvernement : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie ?Sur le fond, ensuite, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur, que l’on retrouve dans l’exposé des motifs de l’article 26 du projet de loi : celui d’objectifs nationaux voulus par l’Union européenne, fondés sur des minima de production d’énergies « renouvelables », et non d’énergies « décarbonées ». Le mix électrique français est déjà décarboné à 95 %, grâce au nucléaire. Notre objectif doit être de développer un mix électrique décarboné capable de répondre à l’électrification des usages, ce qui est différent des objectifs idéologiques de parts d’énergies renouvelables. Par ces exigences européennes, c’est par ailleurs la souveraineté et la compétitivité de la production électrique française qui sont attaquées.Je voudrais, à ce propos, citer la lettre ouverte qu’ont récemment publiée dix anciens grands dirigeants français, parmi lesquels Henri Proglio et Hervé Machenaud, anciens dirigeants d’EDF, André Merlin, ancien président de RTE, Louis Gallois, ancien PDG de Safran et ancien commissaire général à l’investissement, ou encore Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. Ils y dénoncent « la politique ruineuse » qui consiste à développer massivement les énergies renouvelables intermittentes.Ils rappellent, comme le fait le Rassemblement national, que cette politique ne sert « en aucun cas à la décarbonation de notre pays », dont l’électricité est déjà décarbonée, mais aussi qu’« une production d’électricité totalement dépendante de la météo et impossible à stocker à grande échelle », ne peut offrir la sécurité d’approvisionnement électrique qui est nécessaire, tant aux ménages qu’à l’industrie. Ils évoquent également les conséquences négatives de la politique que l’Union européenne, à travers le présent projet de loi, nous demande non seulement de poursuivre, mais d’amplifier.Ils dénoncent l’explosion des prix de l’électricité « que génèrent notamment les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes » et les « milliards d’euros que les garanties de prix et subventions à ces énergies intermittentes » coûtent aux Français, « au seul bénéfice des producteurs privés, et de leurs fournisseurs d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, en quasi-totalité importés de l’étranger ». Ils déplorent que « l’accès prioritaire sur le marché de l’électricité » dont bénéficient les producteurs d’énergies intermittentes déstabilise les marchés jusqu’à des prix négatifs et nuise à EDF, « qui doit ralentir sa production nucléaire pour laisser écouler les surplus d’électricité éolienne et solaire, tout en supportant tous les coûts fixes de ses centrales nucléaires ».Notons que, dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a évoqué, pour produire une énergie décarbonée et accessible à tous, le nucléaire et la géothermie, mais ni l’éolien, ni le solaire. Nous ne sommes pas dupes : de nombreux élus du bloc central sont désormais conscients du danger des politiques énergétiques qu’ils acceptent pourtant encore de voter, comme ils le feront avec ce texte.Des objectifs purement idéologiques, il y en a d’autres dans ce texte, notamment à l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables. Les pseudo-écologistes, qui crient au scandale au lancement du moindre chantier de construction, n’ont aucun scrupule à accepter la bétonisation et l’atteinte aux espèces protégées, lorsqu’il s’agit d’installer des éoliennes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Idéologie encore, à l’article 35, qui entend avancer l’interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique de 2040 à 2035. Cette mesure est disproportionnée et précipitée, alors que nos constructeurs automobiles et notre production électrique n’y sont pas prêts.En avril dernier, la Cour des comptes européenne jugeait elle-même cet objectif irréaliste. Elle pointait du doigt nos faibles capacités de production et la dépendance extrême de l’Europe aux importations de ressources en provenance de pays tiers, mais aussi les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites. Par ailleurs, cette décision dogmatique ferme totalement la porte aux véhicules hybrides, qui peuvent pourtant être un bon compromis.Alors que, dans le monde, les grandes puissances affirment leur souveraineté, l’Union européenne affaiblit ses propres États membres par idéologie.
Ce n’est pas de l’idéologie !
Au Rassemblement national, nous avons à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français : c’est le sens de nos amendements et c’est ce qui nous conduira, selon toute vraisemblance, à voter contre ce texte.À la marge, les dispositions réformant le régime juridique de l’action de groupe pourraient apparaître comme une avancée de ce texte. Rappelons toutefois que pour permettre à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice, nous disposons déjà d’un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, avec les voix des députés du Rassemblement national, et par le Sénat le 6 février 2024. La réforme des actions de groupe n’a pas besoin de passer par un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notre groupe votera pour l’article 14, mais contre l’ensemble du projet Ddadue, et nous vous appelons à programmer rapidement une deuxième lecture du projet de loi voté en 2023 en matière d’actions de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Danielle Brulebois, rapporteure, applaudit également.)