Amendement n° CF48
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Cette modification vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements rédactionnels CF44, CF14, CF15, CF46, CF47 et CF48 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Nombre des amendements que j’ai déposés, comme ceux-ci, visent à remédier aux problèmes rédactionnels dont nous a fait part la division des lois.
La commission adopte les amendements CF44, CF14, CF15, CF46, CF47 et CF48.