Amendement n° CF6
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption de reporting environnemental pour les filiales, afin d'éviter l'opacité des groupes.
Intention : Garantir une transparence totale et locale en empêchant les maisons-mères de masquer les dérives environnementales de leurs filiales sous un bilan global lissé.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour une filiale d'être dispensée de publication de ses données environnementales si sa maison-mère publie déjà un rapport consolidé. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de transparence granulaire (chaque entité doit rendre des comptes) et une logique de conformité européenne/nationale qui accepte la consolidation pour alléger la charge administrative des groupes. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la simplification par la consolidation plutôt que la traçabilité individuelle de chaque entité du groupe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d’une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental.
La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société consolidante » lorsqu’elle agrège les comptes de toutes ses « sociétés contrôlées » dans son bilan « global ». Lorsqu’un reporting de durabilité « consolidé » est établi par la société mère d’un groupe, les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de reporting : c’est donc un nouveau recul pour l’écologie.
Nous ne sommes pas d’accord avec une quelconque exemption de transparence sur l’impact environnemental des entreprises, filiales ou pas. Le risque de dérive par un tel blanc-seing semble avéré : qu’est-ce qui empêcherait, en pratique, à une vaste « entreprise consolidante » d’atténuer, d’édulcorer, d’adoucir le bilan d’une de ses sociétés dans son rapport, cachant ainsi de potentiels scandales si les entreprises en question en sont dispensées ?
Quoi qu’il en soit et pour prévenir toute opacité supplémentaire en matière d’informations relatives à l’empreinte carbone des entreprises, nous demandons tout simplement la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF6 de M. Matthias Renault
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. La modification introduite par l’article permet de respecter des exigences de transparence dont la France a soutenu la mise en œuvre de longue date.
Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ajoute que cette disposition de transposition est obligatoire.
La commission rejette l’amendement.