Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le second alinéa est supprimé ;
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'avis du Comité national de l'eau pour ne conserver que celui du COPRNM, afin d'éviter un doublon.
Intention : Réduire le nombre d'intervenants consultatifs en privilégiant une approche multirisque centralisée au détriment d'une expertise sectorielle sur l'eau.
L'amendement vise à restaurer la suppression de l'avis du Comité national de l'eau (CNE) sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI), une disposition initialement adoptée par l'Assemblée nationale mais rétablie par la commission. Le débat révèle une opposition entre une logique de rationalisation administrative (le COPRNM étant jugé suffisant et plus spécialisé) et une volonté de maintenir une expertise spécifique à la ressource en eau, distincte de la gestion globale des risques naturels.
Objet
Dans une démarche de simplification et de rationalisation des instances administratives, il est proposé de se limiter à l’avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et de supprimer l’avis du Comité national de l’eau (CNE) avant l’approbation de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI).
D’une part, le COPRNM, qui est l’instance partenariale d’échange en matière de prévention des risques naturels, a une composition très proche de celle du CNE, à savoir des élus locaux, des parlementaires et des experts nationaux. D’autre part, au regard des missions du COPRNM, recueillir son avis sur la SNGRI apparaît plus pertinent, contrairement aux missions du CNE. Par conséquent, imposer l'avis de deux comités consultatifs semble superfétatoire.
Le texte adopté à l’assemblée nationale (article 39, alinéa 12) supprimait le second alinéa de l’article L. 566-4 du code de l’environnement qui l’avis du CNE sur la SNGRI.
Or, l’amendement n°65 du rapporteur visait à revenir sur cette suppression afin de maintenir cet avis : l’amendement a été adopté en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la version adoptée par l’Assemblée Nationale. Il s’inscrit dans la volonté plus générale du Gouvernement de supprimer les surtranspositions de la Directive inondation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le second alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Dans une logique de simplification administrative, nous proposons que seul le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) soit consulté sur la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, quand la procédure actuelle prévoit également la consultation du Comité national de l’eau (CNE), ce deuxième avis doublonnant avec le premier.
Ces deux instances ont en effet des compositions très similaires : elles réunissent des élus locaux, des parlementaires, des experts nationaux. Le COPRNM a la spécificité d’être l’instance de référence créée par la loi pour ce qui est de l’ensemble des risques naturels ; son intervention permet de disposer d’un avis spécialisé en matière de prévention des risques et, surtout, d’une approche multirisque.
Nous savons en effet qu’avec le changement climatique nos territoires seront de plus en plus confrontés à une multitude de phénomènes climatiques. C’est pourquoi, l’avis éclairé du COPRNM étant garanti, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’avis du CNE.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous sommes presque d’accord, monsieur le ministre, à cela près que nous souhaitons, quant à nous, maintenir la consultation du Comité national de l’eau : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 102.