Amendement n° 226
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« ou ses opérateurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition des organismes publics pour éviter d'inclure indûment les opérateurs de l'État dans les obligations de rénovation.
Intention : Limiter strictement le champ d'application des obligations énergétiques aux seules entités définies par la directive européenne, en excluant les opérateurs de l'État pour éviter une charge réglementaire supplémentaire non prévue par le droit de l'Union.
L'amendement vise à corriger une interprétation qui aurait pu élargir le champ d'application de la loi. En refusant l'ajout de la mention « ou ses opérateurs » de l'État, le gouvernement verrouille le périmètre des entités assujetties aux obligations de réduction de consommation d'énergie. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement sémantique, mais porte sur la délimitation des entités soumises à des contraintes réglementaires et financières (rénovation énergétique), en évitant une « surtransposition » de la directive européenne.
Exposé sommaire
L’article L. 235-1 du code de l’énergie vise à transposer le terme « organismes publics » défini par l’article 2 de la directive efficacité énergétique (2023/1791/UE) comme « les autorités nationales, régionales ou locales et les entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial ».
Dans la mesure où tous les opérateurs de l’Etat sont des entités directement financées et administrées par une autorité nationale et qu’ils sont dépourvus de caractère industriel ou commercial au sens du droit européen, et ce même s’il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), le projet de loi proposait de les citer précisément à l’alinéa 48 de l’article 27 de ce projet de loi, et ce dans un objectif de clarté et de lisibilité de la disposition.
Les alinéas 48 à 52 de l’article 27 visent à définir le terme « entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial » dans notre législation. Le terme « ces autorités » fait référence aux « autorités nationales, régionales ou locales » et n’inclut donc pas les opérateurs de l’Etat.
Ainsi, l’intégration du terme « ou ses opérateurs » après le terme « par l’Etat » à l’alinéa 51 par l’amendement n°127 constitue donc une surtransposition. Cette disposition serait susceptible d’augmenter le nombre d’entités considérées comme un organisme public. Elles seraient alors assujetties aux obligations de réduction de leur consommation d’énergie finale et de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 226.
Nous souhaitons corriger une erreur de transposition de la notion d’organisme public. Si elle n’était pas corrigée, cette erreur générerait une surtransposition que nous souhaitons éviter.
(L’amendement no 226, accepté par la commission, est adopté.)