Amendement n° CL22
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 17 pour harmoniser le texte avec la refonte de l'article 14.
Intention : Rationaliser l'architecture de la loi en éliminant les dispositions devenues obsolètes ou contradictoires suite à la refonte d'un article pivot.
L'amendement vise à supprimer l'article 17 afin de maintenir une cohérence structurelle avec la réécriture globale de l'article 14. Le débat, très bref, confirme que cette suppression s'inscrit dans une logique de nettoyage ou de restructuration de la séquence législative (le rapporteur évoquant une série de suppressions par 'même cause'). Le rejet de l'article 17 par la commission montre que le législateur a choisi de simplifier le texte en éliminant des dispositions qui devenaient redondantes ou incompatibles avec la nouvelle architecture de l'article 14.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL21 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Même cause, même conséquence. Cela vaudra aussi pour les deux prochains articles.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 17.