Amendement n° 26
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de renouvellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne lié à la nature de l'entreprise employeuse.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la conformité de la loi au droit européen pour protéger la stabilité du séjour des travailleurs hautement qualifiés contre l'arbitraire administratif ; le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie le contrôle de la moralité des entreprises employeuses sur la stricte application de la directive.
L'amendement visait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration en supprimant un motif de refus de renouvellement de la carte bleue européenne qui, selon l'auteur, n'est pas prévu par la directive européenne. Le débat et le rejet de l'amendement révèlent une volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre pour sanctionner les entreprises dont l'activité principale serait de faciliter l'immigration, même si cela crée une divergence avec la lecture stricte de la directive européenne proposée par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer un motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne que le droit européen ne prévoit pas.
La directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 opère une distinction nette entre les motifs de rejet d'une demande de carte bleue européenne (listés à l'article 7) et les motifs de retrait ou de non-renouvellement de la carte bleue européenne (listés à l'article 8). Or, l'article 8 ne prévoit pas que la demande de renouvellement puisse être refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers.
En octroyant ce pouvoir à l'administration, le Gouvernement méconnaît les dispositions précises et inconditionnelles de la directive dont l'objectif est de faciliter le séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié. Cet amendement a pour objet de corriger cette inconventionnalité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 26 et 27 de Mme Léa Balage El Mariky sont défendus.
(Les amendements nos 26 et 27, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 143, 147 et 148 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 143, 147 et 148, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 42.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 39 Contre 28
(L’article 42, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
Cet amendement-ci n’est pas rédactionnel ; il vise à corriger un hiatus entre certaines dispositions de la loi « Immigration » et celles de la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, en garantissant que la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », prévue par la loi du 26 janvier 2024, soit bien intégrée au régime commun des cartes « talent ».En effet, cette carte a vocation à ouvrir droit aux mêmes avantages que les autres cartes « talent » : obtenir une carte pluriannuelle dès la première admission au séjour ; pouvoir faire bénéficier les membres de la famille d’une carte de séjour par dérogation aux règles du regroupement familial ; et, bien sûr, être dispensé des obligations d’intégration républicaine.Défendre un amendement tout en rapportant l’avis de la commission peut parfois conduire à une forme de schizophrénie, mais celui-ci en a recueilli un avis favorable.