Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie autorisées par les autorités compétentes au jour de l’arrêt des cartographies des zones d’accélération identifiées en application du 2° du présent II font partie intégrante de ces zones. »
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Inclut d'office les parcs existants dans les zones d'accélération pour faciliter leur renouvellement (repowering).
Intention : Sécuriser et accélérer le renouvellement des infrastructures énergétiques existantes en leur offrant un statut de faveur dans la planification territoriale.
L'amendement visait à créer un lien automatique entre l'existant et la planification future. En proposant que les installations déjà autorisées soient intégrées de plein droit aux zones d'accélération, l'auteur cherchait à sécuriser le renouvellement des parcs (éolien, solaire, hydro) en leur garantissant des procédures simplifiées. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de maintenir une planification « descendante » ou « horizontale » : les zones doivent être définies par les élus locaux pour accueillir de nouveaux projets, et non être dictées par la présence de projets déjà installés. Le législateur refuse ici que l'existant ne pré-détermine la cartographie de l'accélération.
Objet
Aujourd’hui, les projets actuels ne sont pas nécessairement inclus dans les zones d’accélération qui constituent pourtant un outil de planification spatiale de développement des énergies renouvelables incontournable. Les zones d’accélération de l’article 15 de la loi APER devant permettre l’atteinte des objectifs de la PPE d’ici au 31 décembre 2027, la puissance installée des projets existants contribue justement à l’atteinte de ces objectifs. En conséquence, les parcs actuellement installés, c’est-à-dire autorisés et mis en service, doivent ainsi pouvoir participer à cet effort collectif d’accélération du déploiement des projets de production d’énergie renouvelable sur le territoire national en étant inclus d’office dans les zones d’accélération, et ce afin de ne pas freiner les opérations de renouvellement dont ils feront l’objet.
Les parcs installés constituent un potentiel de renouvellement pour l’ensemble des filières (et d’autant plus pour la filière éolienne), dans la mesure où de plus en plus d’installations arrivent en fin de vie, et vont, dès que cela sera techniquement possible, être renouvelées. Il est donc nécessaire de soutenir les installations existantes et ce afin d’accompagner le développement des projets de repowering qui sont des projets acceptés localement. Le renouvellement des installations, qui concerne également les filières de l’hydroélectricité et du solaire, méritent d’être largement soutenus si la France veut pouvoir attendre les objectifs de développement à ce jour prévus dans le cadre de la Stratégie française énergie climat et la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Au regard de ces éléments et de l’importance du repowering dans l’atteinte des objectifs de développement des différentes filières, il semble indispensable que les projets existants soient automatiquement placés en zones d’accélération, notamment afin de faciliter leur renouvellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie autorisées par les autorités compétentes au jour de l’arrêt des cartographies des zones d’accélération identifiées en application du 2° du présent II font partie intégrante de ces zones. »
La parole est à M. Michel Canévet.
Il s’agit d’intégrer les zones où sont situées des installations de production d’énergie renouvelable dans les zones d’accélération, afin que les délais d’autorisation, en cas d’opération de renouvellement, soient les plus brefs possible.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’inclusion automatique des installations d’énergie renouvelable dans ces zones va à l’encontre de la logique de planification horizontale laissée à la main des élus locaux, que nous avions adoptée sur l’initiative de Didier Mandelli. Une fois les zones définies, l’objectif est que des projets y soient implantés, non l’inverse.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.