Amendement n° 73
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« , à l’exception du »,
les mots :
« . Toutefois, le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« qui ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 73 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 73, accepté par le gouvernement, est adopté.)