Amendement n° CF39
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« L’article 229‑25 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue au présent article est subordonnée au respect de cette obligation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
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Conditionne l'aide publique à la publication du bilan carbone, opposant l'efficacité climatique à la crainte d'exclure les PME.
Intention : Utiliser le levier financier des subventions publiques pour forcer la mise en conformité des entreprises avec leurs obligations de reporting carbone déjà existantes.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de la conditionnalité des aides publiques de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Alors que le texte actuel limite l'obligation de bilan carbone aux seules entreprises portant des projets de transition écologique, l'auteur souhaite l'imposer à tout bénéficiaire de ces crédits. Le rejet de l'amendement, justifié par une volonté de ne pas créer de surtransposition du droit européen et par la crainte d'un effet d'éviction sur les petites entreprises, révèle que le législateur privilégie la sécurité juridique et l'accessibilité des aides au détriment d'un levier de coercition environnementale plus strict.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 234, dans une version édulcorée.
Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. Or, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique.
Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique. Il est d’autant plus important de rétablir la rédaction initiale de notre amendement que l’obligation actuelle de publier un bilan GES n’a pas produit les effets escomptés, étant largement ignorée.
En effet, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF39 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Il propose de conditionner les subventions publiques de la mission Investir pour la France de 2030 au respect des obligations de publication des émissions de gaz à effet de serre. Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles obligations, mais de faire en sorte que les entreprises respectent ces obligations. 60 % des entreprises assujetties à cette obligation de publication ne la respectent pas.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur. Je m’interroge sur les effets, notamment d’éviction, qu’aurait l’adoption de cet amendement. En effet, la publication du rapport GES n’est pas obligatoire pour certaines entreprises, contrairement à ce que prévoit la directive CSRD. Afin de ne pas risquer d’exclure des petites entreprises, demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Eva Sas (EcoS). Je m’inscris en faux, monsieur le rapporteur : l’amendement vise à demander aux entreprises déjà assujetties à l’obligation de publication d’un bilan carbone, de s’y conformer. Il ne s’agit en aucun cas de créer de nouvelles obligations pour les PME.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur. Je suis prêt à soutenir cet amendement en séance publique, après en avoir mesuré toutes les conséquences, mais je maintiens ma demande de retrait.
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est un débat français, alors que nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cet amendement aurait donc davantage sa place dans un projet de loi de finances ; nous ne pouvons pas le voter.
M. le président Éric Coquerel. Cette discussion renvoie à mes propos préalables : peut-on modifier le droit communautaire ? À quoi sert un projet de loi de transposition si l’on ne peut rien dire sur la manière dont est transposé le droit européen ?
La commission rejette l’amendement.