Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
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Réduit de trois mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l'adaptation au droit européen.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la transposition du paquet « ESAP » en compensant le temps déjà consommé par l'examen législatif, afin de garantir que le gouvernement dispose encore d'une marge de manœuvre suffisante pour agir par ordonnance.
Objet
Le présent amendement a pour objet de diminuer de trois mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit interne au paquet « ESAP », visant à créer un point d’accès unique aux informations financières et non financières des entités européennes. Il s’agit ainsi de tenir compte du délai d’examen du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.