Amendement n° CD22
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
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Exclut les petites communes (<5 000 hab.) de l'obligation de rénovation pour protéger leurs budgets.
Intention : Protéger les finances des petites communes rurales en les exemptant de l'obligation de rénovation énergétique, face à une volonté législative de maintenir une obligation globale et lissée dans le temps.
L'amendement visait à créer une exception territoriale et démographique pour les petites collectivités rurales. Le débat révèle que le législateur refuse de segmenter l'obligation de rénovation par commune, préférant maintenir une obligation globale calculée à l'échelle nationale. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de traiter la transition énergétique comme un objectif de masse (agrégé) plutôt que comme une contrainte individuelle par collectivité, évitant ainsi de créer des catégories de citoyens ou de communes déchargées de leurs responsabilités environnementales.
Exposé sommaire
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD22 de M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Humbert (RN). Cet amendement a pour objet d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales, qui peinent déjà à boucler leur budget, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités. Pour cela, nous proposons que cet article ne s’applique pas aux bâtiments publics appartenant aux collectivités de moins de 5 000 habitants, dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Je dois avouer que j’ai eu le même réflexe que vous lorsque j’ai lu le projet pour la première fois. Toutefois, je tiens à vous rassurer. L’objectif de rénovation de 3 % de la surface des bâtiments publics se calcule, non pas à l’échelle de chaque collectivité, mais à celle de l’ensemble des organismes publics. Il ne crée donc aucune obligation pour les petites communes.
De plus, cet objectif peut être lissé sur plusieurs années. Rénover sa mairie ou son école permet à une petite commune d’effectuer sa part de l’effort pour plusieurs décennies – ce que beaucoup d’entre elles font, notamment grâce au fonds Vert.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.