Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III.-Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».
I.-Les deuxième à avant-dernier alinéas du 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
«-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
«-la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
«-les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ».
II.-Le dernier alinéa du 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Après l'article 15-3-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-3 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-3.-Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code, au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1 du présent code. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : «, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ».
A la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : «, y compris en ligne, ».
A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : «, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ».
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.
Il est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en assure le secrétariat.
Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l'activité ou de l'information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ».
Les articles 1er, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] entrent en vigueur le 1er juillet 2020. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-9, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. » ;
2° A la fin du troisième alinéa des articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » est remplacée par la référence : « loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III.-Le titre VI de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » ;
2° L'article 58 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
La question du délai de retrait démontre l’impossibilité de réguler les contenus : 24 heures pour des contenus de haine, cela semble beaucoup trop long. Et en même temps c’est court parfois, au vu de …
Détail et débat →Le délai de 24 heures ici évoqué revient à dire qu’il faut consentir à ce que les plateformes privées rendent justice elles-mêmes dans un temps limité. Le principe même selon lequel une partie de la j…
Détail et débat →Amendement rédactionnel. Nom est au singulier, prénom doit l’être aussi.
Détail et débat →Cet amendement prévoit qu’une pièce d’identité doit être jointe lors du signalement d’un contenu haineux.Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d’éviter les signalement …
Détail et débat →Cet amendement permet de s’assurer de l’« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. C’est moyen de lutter contre les signalements abusifs et les fausses identités.Avec la mise e…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la simplification du formalisme attaché aux notifications, en particulier pour permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché.En eff…
Détail et débat →Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxquelles po…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les mineurs, premières victimes de contenus haineux sur les plateformes en ligne. Le 13 décembre 2018. Thybault, jeune collégien de 12 ans, a été victime de « hap…
Détail et débat →Amendement de cohérence.La notification prévue à l’article 6 I 5° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique est mise en cohérence avec les modalités simplifiées de notification prévues par…
Détail et débat →L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur internet.…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333.Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une association de pro…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333.Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une association de pro…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333.Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une association de pro…
Détail et débat →L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, dans le cadre de leur utilisation de plateformes en ligne, une protection spéciale contre les infractions mentionnées à l’article 1er de la propositi…
Détail et débat →L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet.…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 1er.
Détail et débat →Amendement de cohérence (suppression des précisions apportées au formalisme des notifications spécifiques aux contenus haineux, la procédure spécifique instaurée par le présent texte pour réprimer ces…
Détail et débat →Amendement de cohérence.S’agissant du formalisme des notifications de contenus haineux, le Sénat a proposé de dispenser les personnes procédant à de telles notifications de l’obligation qui leur est f…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er.
Détail et débat →Si la plupart des modifications de fond apportées à cet article par le Sénat sont bienvenues, il convient de ne pas limiter trop strictement le champ des associations de protection de l’enfance soumis…
Détail et débat →Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans …
Détail et débat →Les parents ou les représentants légaux ne doivent pas être évincés de leur autorité parentale.
Détail et débat →Parmi les modifications apportées à cet article par le Sénat figure l’exception apportée à l’obligation pour les associations de protection de l’enfance d’informer les parents du mineur pour lequel el…
Détail et débat →Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, vise, comme en première lecture au Sénat, à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de n…
Détail et débat →Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans …
Détail et débat →Que les représentants légaux soient écartés de l'information donnée par une association à leur enfant n'est pas souhaitable.
Détail et débat →Cet amendement vise à réintégrer la rédaction proposée par le Sénat en première lecture. La nouvelle rédaction de Madame la rapporteure impose aux associations d’informer les représentants légaux en c…
Détail et débat →En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’…
Détail et débat →La sanction de la dénonciation abusive doit être exemplaire pour dissuader quiconque aurait des velléités de se servir de la dénonciation comme moyen de museler la liberté d’expression.
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir que les plateformes se conforment à une obligation de vigilance et assurent la sécurité de leurs utilisateurs ainsi que la protection de leurs droits fondamentaux grâce …
Détail et débat →Outre une correction rédactionnelle, le présent amendement rétablit l’exigence que la notification, pour valoir présomption de connaissance du contenu signalé auprès des hébergeurs, indique bien la lo…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 1er.
Détail et débat →Amendement de cohérence (maintien de la possibilité de notification des contenus haineux par les associations de protection de l’enfance dans le cadre général de la LCEN)
Détail et débat →Selon les associations de protection de l'enfance sur internet, dans de nombreux cas, les contenus litigieux font référence a la vie affective et aux pratiques ou orientations sexuelles - vraies ou su…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 1er.
Détail et débat →Amendement de cohérence (suppression du délit spécifique instauré par le présent texte pour réprimer la notification abusive des contenus haineux ; les notifications abusives de contenus illicites son…
Détail et débat →Amendement de correction rédactionnelle.
Détail et débat →Figurant parmi les utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et, plus généralement aux contenus illicites. L'article 1er ter B de l…
Détail et débat →La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs. De très nombreuses associations travaillent dans le …
Détail et débat →Le présent amendement vise, comme en première lecture, à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un…
Détail et débat →Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant aux structures associatives labellisées le soin de constater les faits, …
Détail et débat →Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a étendu aux éditeurs de services en ligne le triplement du montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance, par un acteur numérique, de ses obligatio…
Détail et débat →Cet amendement tend à prévoir que le montant des amendes prévues en cas de non retrait d'un contenu illicite tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sera …
Détail et débat →Le présent amendement vise à réinsérer un dispositif central de la loi en matière de lutte contre les sites dits « miroirs ». La rédaction est réaménagée afin d’énoncer de façon exacte et appropriée l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’amendement vise à simplifier la rédaction de l’article, tout en renforçant le dispositif de « name and shame » par une précision sur toutes les catégories d’acteurs qui auront pu avoir accès à la li…
Détail et débat →Le présent amendement, par cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification, vise à…
Détail et débat →Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux (CNB).Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement et tend à spécialiser une juridiction et un parquet en matière de lutte cont…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020…
Détail et débat →Par cet amendement, nous entendons rappeler que l’autorité judiciaire, déjà mise de côté par le texte de loi, doit disposer de moyens suffisants au risque ne pas pouvoir « lutter contre la haine », ma…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque le délit ayant été supprimé à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en…
Détail et débat →Cet alinéa consacre la notion de « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite ».Étant donné le recours abusif à la censure de certains propos tenus sur les plateformes numériques, c…
Détail et débat →Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la tête du chapitre IV
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons que les jeunes générations soient formées à l’aide d’outils efficaces pour se protéger des discours et de la propagande raciste, antisémite, sexiste et homophobe. L…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la haine sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur les violences qui incombe aux écoles, aux collèges et…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la violence sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur les violences qui incombe aux écoles, aux collèges…
Détail et débat →Cet amendement permet, au-delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d’une politique de prévention auprès des jeunes.En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adopt…
Détail et débat →Selon un récent sondage IFOP pour France Info effectué en février 2019, 8 % des Français déclare « avoir été la cible d’attaques répétées en ligne ». Ce chiffre s’élève à 22 % pour la tranche d’âge de…
Détail et débat →Amendement de cohérence (avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille).
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Par cohérence avec la suppression de l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites telle que prévue à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du j…
Détail et débat →L'article 6 bis de la proposition de loi inscrit dans le code de l'éducation la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne dans la section relative à la formation à l'utilisation des outi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rationaliser l’article 6 bis AA en tenant notamment compte des dispositifs légaux déjà existants. La loi « Sapin », telle que modifiée en 2015 par la loi « Croissance », i…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir la version plus ambitieuse adoptée par le Sénat en première lecture pour tarir le financement des sites à caractère haineux par la limitation de la publi…
Détail et débat →Amendement de cohérence (Le délit ayant été supprimé à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de r…
Détail et débat →Comme l'article 6 ter A, l’article 6 ter pèche par souci de précision.Est-il vraiment pertinent d'ajouter à L. 721‑2 du code de l’éducation l'idée selon laquelle les instituts nationaux supérieurs du …
Détail et débat →Remplacer les mots « la haine en ligne » par les mots « la diffusion de contenus haineux ».
Détail et débat →Afin de lutter efficacement contre la propagation des contenus haineux sur Internet, il est indispensable que la loi prévoit, aux cotés des mesures destinées à responsabiliser les opérateurs dans la l…
Détail et débat →Comme l'article 6 ter A, l’article 6 ter pèche par souci de précision.Est-il vraiment pertinent d'ajouter à L. 721‑2 du code de l’éducation l'idée selon laquelle les instituts nationaux supérieurs du …
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 3 et le transfert des dispositions vers l’article 2.
Détail et débat →Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur du présent texte, dont la navette ne saurait s'achever avant la fin de la présente année. Il semble au surplus important de prévoir un temps suffisant…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à proposer un titre plus proche de l'objectif réel de ce texte.Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alor…
Détail et débat →La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements déposés plus haut dans le texte.
Détail et débat →La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l'infaillible di…
Détail et débat →Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation.La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plu…
Détail et débat →Les nouvelles compétences octroyées au CSA sont particulièrement problématiques.En concentrant en ses mains de tels pouvoirs de judiciarisation, par la régulation des plateformes internet, on lui donn…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre 1er avec la nature du dispositif de l'article 1er d'où dérive l'ensemble des ramifications du texte.
Détail et débat →