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Amendement n° 63

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 2 Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour le retrait d’un contenu litigieux tel que mentionné au même article, le recours aux seuls algorithmes ne saurait suffire et la décision de retrait doit être supervisée par des moyens humains. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs devront respecter leurs obligations légales.

Si le recours à des algorithmes apparait inéluctable compte tenu du volume des flux sur certains réseaux sociaux, il n’est pas souhaitable que l’ensemble du traitement des contenus repose sur les seuls moyens technologiques.

Ainsi nous semble-t-il préférable de mentionner que les décisions de retrait de contenus litigieux ne soient pas laissées à la seule technologie algorithmique mais soient encadrées et supervisées par des êtres humains dotés de discernement.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).