Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL4

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Fabienne Colboc (LAREM) Article PREMIER Déposé le 05/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).