Amendement n° CL4
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).