Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 150

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les références :

« 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, ».

Exposé sommaire

Il importe de sécuriser le champ de la loi au regard des observations de la Commission européenne relatives au ciblage du dispositif. A ce titre,  le champ infractionnel de l’article 1er pourrait apparaître trop large. Il semble en particulier nécessaire de le limiter aux seules infractions qui peuvent être caractérisées à raison du contenu lui-même. Il apparaît en effet difficile de percevoir ce que pourrait recouvrir un contenu constituant l’infraction de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

Il est donc proposé de rationaliser le champ de l’article 1er en excluant les visas des infractions relatives au harcèlement sexuel (222‑33), à la traite des êtres humains (225‑4-1) et au proxénétisme (225‑5 et 225.6).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).