Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 112

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Est puni de la même peine le fait, pour un opérateur mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent I, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée un nouveau délit spécifique de retrait ou de déréférencement de contenus non manifestement haineux par les opérateurs de plateforme en ligne. Il s’agit de prévoir des sanctions à l’égard des opérateurs qui auraient retiré ou déréférencé abusivement des contenus et ainsi de se prémunir du risque de « surcensure ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).