Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL66

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 4 Déposé le 13/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a complété le rôle confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière d’encouragement des opérateurs à certaines pratiques vertueuses, pour y inclure l’interopérabilité.

Un tel ajout ne semble toutefois pas opportun, s’agissant d’une question qui mérite d’être traitée de façon plus globale et à l’échelon européen.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).