Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 320 (Rect)

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que »

les mots :

« des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et à l’article 6‑3, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne en précisant que les informations demandées à ces opérateurs devront également porter sur les procédures qu’ils mettent en œuvre pour se conformer à leurs obligations, et pas seulement les actions et moyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).