Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 248

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi . »

Exposé sommaire

Le présent amendement complète les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel tel qu’ils résultent de l’article 19 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lui permettre de recueillir auprès des plateformes visées par la proposition de loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s’imposent à elles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).