Amendement n° 168
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« contenus »,
insérer le mot :
« illicites ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'alinéa 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).