Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL286

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 3 Déposé le 17/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase.

Exposé sommaire

Cette nouvelle obligation ayant vocation à entrer dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme tel qu’il est défini par le nouvel article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il n’y a pas lieu de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra déterminer les modalités de sensibilisation du mineur et de ses parents ainsi que les moyens susceptibles d’être mis en œuvre par l’opérateur pour en vérifier la bonne compréhension par ces personnes.

En effet, en vertu de l'article 4 de la présente proposition de loi, le CSA, compétent pour veiller au respect des dispositions de l'article 6‑3, pourra adresser aux opérateurs concernés des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application de leur devoir de coopération, y compris s'agissant de cette nouvelle obligation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).