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Amendement n° 65

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme George Pau-Langevin (SOC) Article PREMIER Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé par le Gouvernement et sa majorité.

Ainsi formulée la loi garantirait que le décret puisse fixer un seuil inférieur afin de couvrir plus largement les publications sur Internet. Mais le pouvoir réglementaire ne pourrait l’élever au-delà des 500 000 connexions mensuelles.

Afin d’assurer une plus grande efficacité à la lutte contre la propagation des propos haineux sur internet, il faut éviter que de plus petits opérateurs tirent parti de leurs dimensions plus modestes pour échapper à la loi.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).