Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 100

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot :

« proportionnés »,

insérer les mots :

« et des moyens humains ».

Exposé sommaire

Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités destinées à éviter la propagation virale des contenus manifestement illicites.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).