Amendement n° 100
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« proportionnés »,
insérer les mots :
« et des moyens humains ».
Exposé sommaire
Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités destinées à éviter la propagation virale des contenus manifestement illicites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).