Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 319

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 10° »

la référence :

« 11° ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).