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Amendement n° 107

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 3 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 13° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de contenus en format libre et ouvert. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la mise en place d’une base de données des notifications, en format libre et ouvert, afin de de permettre aux citoyens, décideurs, chercheurs et journalistes de disposer d’informations fiables et transparentes sur l’étendue et la nature des retraits effectués suite à des signalements aux opérateurs. Il reprend une préconisation du Conseil national du numérique, formulée dans son rapport « Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique » du 18 juin 2015. La mise en place de cette plateforme permettra d’assurer un suivi réel de l’effectivité des mesures de blocage en incluant des métadonnées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).